130.74

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Mettre en œuvre des mesures efficaces pour garantir le droit à un procès équitable, conformément au droit international des droits de l’homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Justice
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130.74 Mettre en œuvre des mesures efficaces pour garantir le droit à un procès équitable, conformément au droit international des droits de l’homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Équateur) ;