129.17

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Abroger les lois et revoir la législation et les politiques qui incriminent expressément ou implicitement les relations homosexuelles entre adultes consentants, et revoir les règlements municipaux utilisés pour harceler et détenir des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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129.17 Abroger les lois et revoir la législation et les politiques qui incriminent expressément ou implicitement les relations homosexuelles entre adultes consentants, et revoir les règlements municipaux utilisés pour harceler et détenir des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée (Canada) ;