139.272
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Faire en sorte que les réfugiés aient effectivement accès à la citoyenneté cambodgienne ou à d’autres formes de statut permanent dans le pays, auxquelles ils ont droit en vertu de la loi
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
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- paragraph_number
- 417
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139.272 Faire en sorte que les réfugiés aient effectivement accès à la citoyenneté cambodgienne ou à d’autres formes de statut permanent dans le pays, auxquelles ils ont droit en vertu de la loi (Paraguay) ;
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