149.138

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Lever toutes les dispositions de la loi sur la liberté d’association qui limitent l’enregistrement et les activités des entités de la société civile qui se consacrent aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
  • Société Civile
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149.138 Lever toutes les dispositions de la loi sur la liberté d’association qui limitent l’enregistrement et les activités des entités de la société civile qui se consacrent aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Pays-Bas) ;