39.87

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Faciliter l’accès à la justice pour les victimes de discrimination en adoptant une définition globale de la discrimination raciale et ethnique, et en appliquant la législation interdisant clairement ces pratiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
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39.87 Faciliter l’accès à la justice pour les victimes de discrimination en adoptant une définition globale de la discrimination raciale et ethnique, et en appliquant la législation interdisant clairement ces pratiques (Cabo Verde) ;