24.44

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que toutes les plaintes pour usage excessif de la force par les membres des forces de l’ordre et le personnel de sécurité lors des manifestations sociales de 2019 donnent lieu rapidement à des enquêtes impartiales, et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation appropriée

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.44 Veiller à ce que toutes les plaintes pour usage excessif de la force par les membres des forces de l’ordre et le personnel de sécurité lors des manifestations sociales de 2019 donnent lieu rapidement à des enquêtes impartiales, et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation appropriée (Tchéquie) ;