139.31
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que les lois, ainsi que leur application, soient conformes aux obligations internationales du pays, et notamment réviser la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats, et abroger la loi de 2023 portant modification de la loi électorale ainsi que les modifications apportées en 2017 à la loi relative aux partis politiques
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Élections
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Société Civile
- Travail
- Related document
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- 177
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139.31 Veiller à ce que les lois, ainsi que leur application, soient conformes aux obligations internationales du pays, et notamment réviser la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats, et abroger la loi de 2023 portant modification de la loi électorale ainsi que les modifications apportées en 2017 à la loi relative aux partis politiques (Australie) ;