24.50

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Renforcer l’application du principe de responsabilité au sein de la police, notamment en adoptant des réglementations sur l’emploi de la force, en réformant le code de conduite de la police et en augmentant le contrôle civil des opérations de police

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.50 Renforcer l’application du principe de responsabilité au sein de la police, notamment en adoptant des réglementations sur l’emploi de la force, en réformant le code de conduite de la police et en augmentant le contrôle civil des opérations de police (Australie) ;