133.14

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Achever les procédures de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Disparitions forcées
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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133.14 Achever les procédures de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ukraine) ;