144.102

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Réviser les lois et les procédures, en particulier celles qui régissent l’espace numérique, afin de les aligner sur les normes internationales garantissant la liberté d’expression et de réduire les possibilités de harcèlement judiciaire

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
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144.102 Réviser les lois et les procédures, en particulier celles qui régissent l’espace numérique, afin de les aligner sur les normes internationales garantissant la liberté d’expression et de réduire les possibilités de harcèlement judiciaire (Suède) ;