36.65

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Interdire par la loi la détention d’enfants sur la base de leur statut migratoire et recourir à la place à des solutions non privatives de liberté, et renforcer les mesures de protection immédiate pour tous les enfants non accompagnés, en garantissant leur renvoi systématique et rapide devant les organes chargés de désigner des tuteurs

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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36.65 Interdire par la loi la détention d’enfants sur la base de leur statut migratoire et recourir à la place à des solutions non privatives de liberté, et renforcer les mesures de protection immédiate pour tous les enfants non accompagnés, en garantissant leur renvoi systématique et rapide devant les organes chargés de désigner des tuteurs (Uruguay) ;