24.55

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Accélérer l’élaboration et l’adoption d’une législation sur l’emploi de la force tout en poursuivant la réforme de la police afin de renforcer la transparence, le contrôle civil et le principe de responsabilité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.55 Accélérer l’élaboration et l’adoption d’une législation sur l’emploi de la force tout en poursuivant la réforme de la police afin de renforcer la transparence, le contrôle civil et le principe de responsabilité (Roumanie) ;