39.15
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Related document
- paragraph_number
- 61
- paragraph_extracted
39.15 Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, établissant une procédure de présentation de communications (Espagne);