132.65

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Adopter une loi d’ensemble sur la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes afin de remédier à l’augmentation des infractions motivées par la haine et des propos haineux

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Violent estremism and human rights
Related document
205

132.65 Adopter une loi d’ensemble sur la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes afin de remédier à l’augmentation des infractions motivées par la haine et des propos haineux (Espagne) ;