144.83

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Renforcer l’état de droit, notamment en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Justice
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144.83 Renforcer l’état de droit, notamment en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice (France) ;