118.231

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Ériger en infraction les actes dégradants et discriminatoires envers les personnes dont l’orientation sexuelle ou l’identité et l’expression de genre, ou les caractéristiques sexuelles sont différentes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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118.231 Ériger en infraction les actes dégradants et discriminatoires envers les personnes dont l’orientation sexuelle ou l’identité et l’expression de genre, ou les caractéristiques sexuelles sont différentes (Islande) ;