A/HRC/44/10 serait doté de pleines compétences judiciaires et pourrait soumettre à la Cour constitutionnelle des mémoires en qualité d’amicus curiae. 58. Le Gouvernement avait élaboré une loi consacrée aux minorités nationales afin de réglementer et de garantir l’exercice sans entrave des droits des personnes appartenant à ces minorités, de définir les responsabilités de l’État et des collectivités locales et de réactiver le Conseil des minorités nationales, rattaché au Premier Ministre. 59. L’Arménie combattait en permanence les discours haineux, en particulier à l’égard des femmes, de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et des militants en faveur des droits de l’homme. Le nouveau projet de code pénal prévoyait que la responsabilité pénale soit engagée en cas d’incitation à l’hostilité, à la haine ou à l’intolérance nationale, ethnique, raciale, politique, idéologique ou religieuse. 60. La réforme judiciaire était la priorité numéro un du Gouvernement. En 2019, il avait lancé une stratégie globale et étendue de réformes judiciaires et juridiques, assorties de plans d’action, dans le but d’améliorer et de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire. L’amélioration de l’efficacité des tribunaux au moyen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges en était l’un des grands axes. 61. La lutte contre la corruption restait l’une des grandes priorités. L’Arménie avait engagé des réformes élargies et ambitieuses de lutte contre la corruption et avait adopté une stratégie globale en la matière, ainsi qu’un plan de mise en œuvre sur trois ans. La stratégie avait posé les grandes lignes du cadre institutionnel national de lutte contre la corruption, par la conceptualisation de l’exercice des pouvoirs de prévention, d’enquête et de répression et la mise en place de synergies efficaces entre eux. 62. L’Arménie en était à la dernière étape de la ratification de la Convention d’Istanbul. Les projets de code pénal et de code de procédure pénale étaient déjà pleinement conformes à la Convention. 63. Un chapitre distinct du nouveau code pénal était consacré aux infractions portant atteinte aux intérêts de la famille et de l’enfant. Dans ce cadre, il était envisagé d’inclure le corps du délit de vente d’enfants. La stratégie nationale de protection des droits de l’homme prévoyait des actions concrètes en faveur de la protection de l’enfance. Le Gouvernement était en train de renforcer le système de justice pour mineurs par la mise en place d’un conseil interinstitutionnel permanent de la justice pour mineurs. 64. En 2019, le Gouvernement avait avalisé la stratégie de réforme pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention, notamment matérielles, d’hygiène et de santé, et à mettre en place des programmes d’activités et des offres de formation professionnelle et d’emploi pour les détenus. 65. En coopération étroite avec les organismes publics compétents, les cas de torture et de mauvais traitements faisaient l’objet d’enquêtes, qui étaient susceptibles de se multiplier. Il convenait de souligner les efforts déployés à cet égard par le mécanisme national de prévention rattaché au Bureau du Défenseur des droits de l’homme. 66. Conformément à la nouvelle réglementation relative aux cas de violence familiale, le procureur général engagerait des poursuites pénales, qu’il y ait ou non dépôt de plainte par une victime. 67. S’agissant des infractions visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, toutes les allégations faisaient l’objet d’un examen approfondi, et les forces de l’ordre se consacraient dûment à enquêter sur les mobiles de ces actes. 68. Afin de prévenir la torture et les mauvais traitements, la police appliquait un certain nombre de mesures législatives et concrètes. La loi sur la police régissait l’utilisation d’enregistrements audio et vidéo par la police, et une formation à leur utilisation était menée pour les membres des forces de l’ordre. L’Arménie poursuivait également l’amélioration des conditions de détention, et les recommandations du Défenseur des droits de l’homme et d’autres observateurs de la vie publique étaient prises en compte. 69. La réforme du droit électoral avait conduit à l’adoption en 2016 d’un nouveau code électoral. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de 6 GE.20-04228