A/HRC/44/10
153.235 Adopter la loi sur les minorités nationales et prendre des mesures
supplémentaires pour aboutir à une meilleure représentation des minorités
dans la vie publique et politique (République de Moldova) ;
153.236 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des
minorités à la justice (Timor-Leste) ;
153.237 Interdire et sanctionner la détention d’enfants migrants entrés
clandestinement sur le territoire (Mexique) ;
153.238 Prendre des mesures supplémentaires en matière de promotion et de
protection des droits des migrants, notamment en envisageant la ratification de
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille, ainsi que de collaboration avec les
pays d’origine (Indonésie) ;
153.239 Concevoir et adopter une législation relative aux apatrides afin de les
enregistrer et de leur délivrer des documents d’identité (Togo) ;
153.240 Enquêter rapidement et de manière indépendante et juste sur les
agressions visant les défenseurs des droits de l’homme afin de veiller à ce que
les personnes responsables soient traduites en justice (Norvège) ;
153.241 Mettre fin à la culture de l’impunité concernant les agressions visant
les défenseurs des droits de l’homme en conduisant des enquêtes rapides,
impartiales et effectives et en poursuivant les auteurs de menaces et de violence
à leur égard (Australie) ;
153.242 Veiller à ce que tous les cas de menaces et d’agressions visant les
défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête immédiate et
effective (Autriche) ;
153.243 Mener des enquêtes indépendantes, rapides, effectives et impartiales
sur toutes les agressions visant les défenseurs des droits de l’homme, afin
d’éviter un sentiment potentiel d’impunité chez les auteurs de ces faits
(Belgique) ;
153.244 Adopter des lois spécifiques interdisant le discours haineux et
prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux campagnes de dénigrement
et de menaces visant les défenseurs des droits de l’homme (Canada) ;
153.245 Soutenir les défenseurs des droits de l’homme en condamnant
officiellement les agressions lorsqu’elles surviennent (Estonie) ;
153.246 Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de
l’homme et les acteurs de la société civile du harcèlement (Suède) ;
154. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après
ont été examinées par l’Arménie, qui en prend note :
154.1
Revenir sur les mesures de nettoyage ethnique qui ont forcé
350 000 Azerbaïdjanais d’Arménie à quitter le pays en permettant à ces
personnes de regagner leur lieu d’origine et en les indemnisant pour la violation
de leurs droits (Azerbaïdjan) ;
154.2
Lutter contre l’intolérance ethnique et raciale et contre les discours
haineux visant les Azerbaïdjanais à tous les niveaux en Arménie
(Azerbaïdjan) ;
154.3
Arrêter de glorifier les collaborateurs des nazis, les personnes
reconnues coupables de terrorisme international et les criminels qui ont
commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Azerbaïdjan) ;
154.4
Faire cesser les violations du droit à la propriété et à la liberté de
circulation et des autres droits humains des Azerbaïdjanais de souche expulsés
d’Arménie (Azerbaïdjan) ;
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GE.20-04228