57.1
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.2
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
57.3
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.4
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.5
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Abolir officiellement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.8
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.9
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi qu’il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.6
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.7
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.10
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.13
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.15
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Achever la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
57.14
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort en droit et en pratique, notamment en officialisant le moratoire actuel, en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et en commuant les condamnations à mort existantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.16
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
57.11
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort en vue de l’abolition de la peine de mort pour toutes les infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.12
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.17
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
57.18
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les recommandations reçues précédemment en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la signature du Protocole facultatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Justice
57.19
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
57.20
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome et mettre la législation nationale pleinement en conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
57.21
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
57.22
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réviser la procédure de ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
124.1
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
124.2
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les ratifier et veiller à leur mise en application effective, conformément à ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
57.23
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
124.5
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et suspendre l’application de la peine de mort (Mexique) ; adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et annoncer un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition le moment venu (Irlande) ; commuer toutes les peines de mort, rétablir un moratoire sur l’application de la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
124.3
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
57.25
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
124.6
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Envisager de décréter un moratoire officiel sur les exécutions en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et de l’abolition de la peine de mort (Lituanie) ; envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
57.24
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le dialogue en vue d’achever la ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail