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30 Listé sur un total de 10000+ Entités

57.1

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • France
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.2

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

État Recommandant
  • Chile
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.3

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Népal
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.4

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Adopter les mesures nécessaires pour ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Argentine
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.5

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Abolir officiellement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Australie
  • Islande
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.8

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Accélérer la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Togo
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.9

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi qu’il a été recommandé précédemment

État Recommandant
  • Estonie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.6

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Equateur
  • Finlande
  • Norvège
  • Slovénie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.7

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Bénin
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.10

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Brésil
  • Suède
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.13

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Mexique
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.15

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Achever la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

État Recommandant
  • France
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.14

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Abolir la peine de mort en droit et en pratique, notamment en officialisant le moratoire actuel, en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et en commuant les condamnations à mort existantes

État Recommandant
  • Irlande
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.16

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

État Recommandant
  • Bénin
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.11

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort en vue de l’abolition de la peine de mort pour toutes les infractions

État Recommandant
  • Espagne
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.12

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Abolir la peine de mort et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Lettonie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.17

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

État Recommandant
  • Tunisie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.18

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Appliquer les recommandations reçues précédemment en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la signature du Protocole facultatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

État Recommandant
  • Roumanie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits ESC - général
  • Instruments internationaux
  • Justice
Recommandation
Voir

57.19

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme il a été recommandé précédemment

État Recommandant
  • Estonie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
Recommandation
Voir

57.20

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier le Statut de Rome et mettre la législation nationale pleinement en conformité avec toutes les obligations qui en découlent

État Recommandant
  • Lettonie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.21

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

État Recommandant
  • France
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
Recommandation
Voir

57.22

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Continuer de réviser la procédure de ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail

État Recommandant
  • République Démocratique du Congo
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Travail
Recommandation
Voir

124.1

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Bahreïn
Recommandation

Envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie

État Recommandant
  • Chile
  • Palestine
  • Turkmenistan
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

124.2

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Bahreïn
Recommandation

Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les ratifier et veiller à leur mise en application effective, conformément à ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme

État Recommandant
  • Ukraine
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.23

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’il a été recommandé précédemment

État Recommandant
  • Philippines
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Travail
Recommandation
Voir

124.5

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Bahreïn
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et suspendre l’application de la peine de mort (Mexique) ; adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et annoncer un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition le moment venu (Irlande) ; commuer toutes les peines de mort, rétablir un moratoire sur l’application de la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Irlande
  • Mexique
  • Portugal
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

124.3

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Bahreïn
Recommandation

Ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie

État Recommandant
  • Iran
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

57.25

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie

État Recommandant
  • Republique du Congo
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

124.6

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Bahreïn
Recommandation

Envisager de décréter un moratoire officiel sur les exécutions en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et de l’abolition de la peine de mort (Lituanie) ; envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
  • Arménie
  • Lithuanie
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Recommandation
Voir

57.24

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
  • Maroc
Recommandation

Poursuivre le dialogue en vue d’achever la ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé

État Recommandant
  • Ouzbékistan
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Travail
Recommandation
Voir

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