UPR Info

Adhérer de nouveau au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation nationale en conformité avec les obligations qui en découlent

Poursuivre l’action visant à faire cesser la violence familiale, en mettant en œuvre la loi-cadre relative à l’égalité des sexes

Poursuivre ses travaux de renforcement des capacités des organes chargés de l’interdiction de la torture

Mener à bonne fin le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Rétablir la coopération avec tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme, les mécanismes internationaux d’enquête et les mécanismes judiciaires internationaux, notamment la Cour pénale internationale et la Commission d’enquête sur le Burundi

Réviser et adopter le projet de loi sur la protection des données et mettre en place un cadre de protection des données conforme aux normes internationales relatives au droit à la vie privée

Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Uruguay) 1

Achever rapidement l’élaboration du mémorandum d’accord avec le HCDH

Continuer de prendre des mesures visant à abolir la peine de mort

Veiller à ce que tous les groupes de citoyens, notamment les membres de l’opposition actuellement en exil, puissent participer librement et en toute sécurité au referendum constitutionnel, et mettre un terme à la pratique qui consiste à placer systématiquement et illégalement en détention les personnes qui reviennent dans le pays dès leur arrivée à la frontière

Adopter le cadre juridique nécessaire pour guider la mise en place du Fonds de justice réparatrice

Mettre fin aux pratiques préjudiciables aux femmes et garantir à toutes les femmes et filles l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et à une éducation sexuelle complète

Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Poursuivre les mesures visant à mettre en place un mécanisme national pour l’établissement de rapports et pour le suivi concernant la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels

Adapter la législation nationale relative à la torture et à la détention au secret en fonction des normes internationales

Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Remplir ses obligations et pleinement coopérer avec les mécanismes de l’ONU, notamment la Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme

Reconsidérer sa décision de se retirer du Statut de Rome

Permettre à la Cour pénale internationale de mener son enquête, qui a été engagée avant que le Burundi ne se retire de la Cour, et faciliter cette enquête

Donner une suite favorable aux demandes de visite de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui sont restées sans réponse

Rétablir le contact avec le HCDH, garantir à tous les mécanismes des droits de l’homme un accès sans entrave au pays et garantir que les personnes coopérant avec l’ONU ne feront pas l’objet de représailles

Intensifier la lutte contre la discrimination, en attachant une attention particulière aux femmes et aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et mettre fin aux mutilations génitales féminines

Continuer à apporter son soutien aux efforts menés par les mécanismes nationaux en vue d’un dialogue à l’échelle du Burundi et d’une réconciliation nationale

Prendre des mesures efficaces pour mettre fin aux contrôles d’identité basés sur un profilage ethnique et racial

Redoubler d’efforts pour améliorer la mise en œuvre des mesures législatives visant à lutter contre l’impunité et donner aux victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles un accès à des voies de recours et des mesures de protection immédiates

Se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en tant qu’État, au titre des instruments internationaux des droits de l’homme auxquels il est partie, notamment en présentant en temps voulu des rapports périodiques aux différents organes conventionnels et en transposant dans son droit interne ses obligations relatives aux droits de l’homme

Assurer la pleine jouissance des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et du droit à la liberté d’expression, et veiller à ce que toutes les mesures soient conformes aux normes internationales

Poursuivre les efforts visant à protéger les droits des victimes d’injustices historiques et à prévenir ces crimes à l’avenir au niveau aussi bien national qu’international

Poursuivre les démarches nécessaires à l’abolition de la peine de mort