97.40
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’égalité des sexes et de faire progresser l’égalité salariale dans les secteurs public et privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
97.42
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Accorder plus d’importance aux droits économiques, sociaux et culturels, renforcer la protection des droits au logement et à la santé et se concentrer sur l’élimination des inégalités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droit au logement
- Droits ESC - général
98.51
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que la pratique de la « priorité nationale » ne donne lieu à des catégories juridiques de personnes ayant des droits différents, ce qui désavantagerait les étrangers, les non-ressortissants, les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’exercice de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
98.52
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Établir un cadre réglementaire régissant le traitement des demandes d’asile qui prévoit des mesures de protection explicites et des critères transparents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
97.56
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élargir la portée de son programme de coopération internationale, en particulier pour y inclure l’objectif de développement durable no 13, par exemple en jouant un rôle plus actif dans les instances pertinentes pour soutenir les appels lancés en faveur du renforcement urgent de l’action climatique dans le respect de la justice et de l’équité, conformément aux obligations découlant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Instruments internationaux
- Justice
- SDGs
97.58
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer son programme d’aide publique au développement en vue de soutenir la promotion des droits de l’homme dans les pays en développement, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
98.55
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure de traitement des demandes d’asile précisant clairement les critères selon lesquels une demande sera acceptée ou rejetée, conformément aux instruments internationaux applicables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
97.61
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mener des campagnes de sensibilisation à l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
97.62
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour garantir l’égale représentation des femmes aux postes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
97.63
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à mettre en place un mécanisme de promotion de l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne l’égalité de rémunération, de participation et de représentation des femmes dans le monde professionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
97.64
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour favoriser l’autonomisation des femmes dans tous les domaines, en particulier dans les secteurs de l’éducation et du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
97.65
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer la santé des femmes et à renforcer les politiques visant à favoriser leur accès au marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
97.3
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
97.67
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que la législation nationale garantisse que les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits en matière d’acquisition, de conservation et de transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits des Femmes
97.68
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
97.5
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la diversité et l’inclusion des communautés marginalisées par l’adoption de politiques et de lois générales de lutte contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Minorités
97.6
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer la législation et les programmes sociaux visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Procédures Spéciales
97.7
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
97.8
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir des mesures législatives visant à interdire toutes les formes de discrimination raciale dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
97.10
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination, en mettant l’accent sur la discrimination fondée sur la race et l’appartenance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
97.75
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour adopter une définition plus large de la violence domestique, conformément aux instruments internationaux ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
97.13
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine et prévenir l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Impunité
97.14
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mener une campagne de sensibilisation sur les discours de haine raciste et les discours hostiles à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des intersexes, sur les dispositions légales en vigueur et les droits à cet égard, ainsi que sur les procédures de signalement ou de dépôt de plainte contre de tels discours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Violent estremism and human rights
97.15
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une législation adéquate et complète interdisant toutes les formes de discrimination, en particulier à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publiques et privées, ainsi que les formes intersectionnelles de discrimination dont sont victimes les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
98.9
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
98.10
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
97.18
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer à respecter et à renforcer son engagement en faveur de la liberté religieuse, en veillant à ce que toutes les communautés religieuses puissent pratiquer leur foi librement et sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
98.11
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Envisager de lancer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
97.86
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à protéger les droits des groupes vulnérables, à savoir les personnes handicapées, les enfants et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
97.87
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits des personnes handicapées à la faveur de l’application et du suivi, au niveau national, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et consulter les personnes handicapées sur les mesures normatives susceptibles de nuire à l’exercice de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Handicap
- SDGs