140.240
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Renforcer progressivement la législation visant à protéger les femmes et les filles rescapées de la violence et à institutionnaliser les services d’accompagnement des victimes, notamment les centres de consultation et les refuges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.241
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et prendre des mesures en vue d’élaborer une stratégie globale de prévention de la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.242
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés en vue de traduire en justice les auteurs présumés de violences contre les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.243
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale de prévention de la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.244
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réprimer la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants, en poursuivre les auteurs et intensifier les campagnes de sensibilisation du public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Gender-based violence
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.245
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et renforcer leur protection, notamment en augmentant le nombre de refuges et en mobilisant davantage de ressources financières pour venir en aide aux victimes et aux rescapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.246
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Codifier une définition claire de la violence domestique dans le droit fil des normes internationales et élargir la définition légale du harcèlement sexuel afin de fournir un cadre de protection exhaustif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.247
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.248
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans la lutte contre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Youth rights
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.250
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Lutter efficacement contre l’effet disproportionné de la discrimination de fait à l’égard des enfants défavorisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits de l'enfant
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.252
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants nés dans le pays, quel que soit le statut juridique ou le pays d’origine de leurs parents, soient enregistrés et reçoivent un certificat de naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.255
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles pratiques à l’enregistrement des naissances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.253
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement des nouveau-nés, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Date de modification
- 10 avr. 2026
140.257
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mécanismes propres à préserver le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires ou administratives relatives aux demandes de protection internationale et de regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Youth rights
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.258
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les femmes et les enfants participent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable, en particulier dans la perspective de l’enfance et de l’égalité fondamentale entre les sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- SDGs
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.260
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
En ce qui concerne la violence contre les enfants, redoubler d’efforts pour apporter un soutien accru aux enfants victimes ou témoins d’actes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Violent estremism and human rights
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.261
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de politiques tendant à protéger les droits des jeunes et à garantir l’accès universel des enfants et des jeunes à l’aide sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Youth rights
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.263
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Prévenir la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, en particulier dans le secteur du tourisme et des voyages et sur Internet, et veiller à en traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Trafic d'êtres humains
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.266
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer des règlements et de prendre des mesures propres à protéger les droits, la vie privée et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.268
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer aux causes profondes de la discrimination à l’égard des enfants en situation de pauvreté ou menacés de pauvreté, notamment en termes d’accès à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Pauvreté
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.272
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires de lutte contre les stéréotypes négatifs qui incitent à la discrimination à l’égard des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Discrimination
- Rights for older people
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.274
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées et des personnes âgées en matière de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droit à la santé
- Handicap
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.276
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie visant à instituer un système d’enseignement plus inclusif, sachant que plus de la moitié des élèves ayant des besoins particuliers continuent d’être scolarisés dans des écoles distinctes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Youth rights
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.277
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures tendant à améliorer l’accessibilité des infrastructures et services publics pour les personnes handicapées, conformément à l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.279
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Persister dans la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.280
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société, notamment en permettant aux enfants handicapés de fréquenter des écoles et des infrastructures récréatives ordinaires où ils peuvent suivre le même programme que leurs camarades non handicapés, et garantir à tous les âges un meilleur accès à l’emploi, à la mobilité et aux services de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Youth rights
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.285
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies nationales qui garantissent l’adoption des mesures nécessaires et l’accès aux ressources juridiques indispensables à la protection des droits des personnes ayant des besoins particuliers, des personnes handicapées et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Plan d'Action National
- Rights for older people
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.287
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les services destinés aux personnes handicapées, en mettant l’accent sur l’accès aux services médicaux et éducatifs afin de garantir leur inclusion et leur pleine participation à la vie sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Handicap
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.288
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Dans le droit fil du cadre juridique national, intensifier l’action menée en vue de garantir les droits des peuples autochtones, de la population afrodescendante, des communautés LGBTQI+ et d’autres groupes victimes de discrimination systémique dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Peuples autochtones
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date de modification
- 9 avr. 2026
140.290
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la protection des minorités ethniques et religieuses, notamment la communauté musulmane
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date de modification
- 9 avr. 2026