98.36
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 6 de la loi no 729 de 1963 afin d’empêcher tout licenciement arbitraire de travailleuses étrangères à la suite d’un congé de maternité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Migrants
- Travail
98.37
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à garantir un niveau de vie adéquat, à augmenter la disponibilité des logements, à réduire le coût des loyers et à permettre aux étrangers de bénéficier de ces dispositions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit au logement
97.29
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan de coordination interservices relatif à l’identification et à la prise en charge de victimes de traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Plan d'Action National
- Trafic d'êtres humains
97.2
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour renforcer le mandat du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
98.40
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les initiatives du Conseil des droits de l’homme favorisant la réalisation des droits sociaux, économiques et culturels, y compris le droit au développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
97.33
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la traite des personnes ainsi qu’à protéger les droits des travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
97.34
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’inspection des conditions de travail des non-ressortissants, en particulier la situation des travailleurs domestiques migrants, et faire connaître aux travailleurs étrangers leurs droits et les voies de recours dont ils disposent en cas de discrimination dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Migrants
- Travail
97.76
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
98.45
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître les mariages homosexuels contractés légalement à l’étranger et garantir le même statut à tous les couples mariés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
97.37
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, de jure et de facto, les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Migrants
- Travail
97.78
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour interdire expressément tous les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
97.38
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, notamment législatives, pour garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Droits des Femmes
97.58
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer son programme d’aide publique au développement en vue de soutenir la promotion des droits de l’homme dans les pays en développement, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
97.41
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour améliorer l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
98.50
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de garantir que les étrangers jouissent des mêmes droits que les ressortissants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Migrants
97.64
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour favoriser l’autonomisation des femmes dans tous les domaines, en particulier dans les secteurs de l’éducation et du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
98.12
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
97.13
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine et prévenir l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Impunité
98.14
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
97.68
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
97.69
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
98.15
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de contribuer au cheminement vers son acceptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
98.16
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Progresser sur la voie de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et envisager de lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
97.16
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre réglementaire interdisant toute forme de discrimination, y compris fondée sur le sexe, et revoir et modifier toute disposition susceptible d’être discriminatoire sur cette base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
98.17
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Examiner les dernières réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vue de les lever
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
98.18
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
98.19
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
98.20
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin de contribuer à l’universalisation de ce texte au sein de la communauté internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
98.21
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
97.19
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir à tous la liberté de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance