35.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme de prévention conformément au Protocole facultatif
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Roumanie) ; finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention efficace
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Accélérer les efforts en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Créer un mécanisme national de prévention de la torture en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Créer un mécanisme national de prévention de la torture qui tienne compte des arrangements institutionnels propres au pays
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Plan d'Action National
35.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Finaliser le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Créer un mécanisme national de prévention qui puisse contrôler tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Plan d'Action National
35.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé en 2005
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dès que possible
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans plus attendre et sans émettre de réserves
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et créer un mécanisme national de prévention efficace
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention efficace pour assurer le contrôle de tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à l’objectif de développement durable no 16 et créer un mécanisme national de prévention de la torture qui tienne compte des réalités du pays
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire avancer les consultations visant à créer un mécanisme national de prévention
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention doté de ressources suffisantes pour assurer un contrôle indépendant, impartial et externe, conformément aux principes de la Convention
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
35.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Accélérer le processus de mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
132.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Instruments internationaux
35.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Prendre les mesures finales en vue de mettre en place l’institution nationale des droits de l’homme fondée sur les Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Renforcer ses efforts en cours pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante et pleinement fonctionnelle conformément aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Reconnaître son engagement à apporter une contribution au titre de l’APD
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Autre
35.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Accélérer le processus de mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en veillant à lui confier des mandats complets en matière de droits de l’homme et en la dotant des ressources nécessaires
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Intensifier les efforts pour mettre en place l’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Accélérer la mise en place d’un institut national qui soit conforme aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Mener à bien le processus visant à disposer d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
35.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Mener à bien le processus de mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
132.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 38 - Janvier 2021
- State under Review
- Recommendation
Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Action Spécifique
- Response
- Acceptée
- Issues
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux