97.3
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
97.2
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour renforcer le mandat du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
97.4
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les pouvoirs d’enquête du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Procédures Spéciales
97.5
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la diversité et l’inclusion des communautés marginalisées par l’adoption de politiques et de lois générales de lutte contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Minorités
97.6
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer la législation et les programmes sociaux visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Procédures Spéciales
97.7
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
97.12
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour garantir l’efficacité de la lutte contre la discrimination, les discours de haine et d’autres formes d’intolérance à l’égard des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
97.9
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation interne pour combler les lacunes du système de protection contre les manifestations de la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Discrimination
97.15
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une législation adéquate et complète interdisant toutes les formes de discrimination, en particulier à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publiques et privées, ainsi que les formes intersectionnelles de discrimination dont sont victimes les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
97.16
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre réglementaire interdisant toute forme de discrimination, y compris fondée sur le sexe, et revoir et modifier toute disposition susceptible d’être discriminatoire sur cette base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
97.17
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Introduire une législation interdisant expressément toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
97.18
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer à respecter et à renforcer son engagement en faveur de la liberté religieuse, en veillant à ce que toutes les communautés religieuses puissent pratiquer leur foi librement et sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
97.19
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir à tous la liberté de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
97.14
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mener une campagne de sensibilisation sur les discours de haine raciste et les discours hostiles à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des intersexes, sur les dispositions légales en vigueur et les droits à cet égard, ainsi que sur les procédures de signalement ou de dépôt de plainte contre de tels discours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Violent estremism and human rights
97.20
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Élargir le champ d’application de la liberté d’expression de sorte à y inclure les chercheurs scientifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
97.21
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la reconnaissance par défaut des hommes comme chefs de famille, soit en supprimant la notion de « chef de famille », soit en veillant à ce que les deux partenaires soient reconnus comme tels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
97.22
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir, à combattre et à réprimer toutes les formes de traite des personnes en mettant l’accent sur la protection des victimes, en particulier des femmes et des enfants victimes d’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
97.23
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures préventives dans la lutte globale contre la traite des personnes sur le territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
97.24
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à prévenir et à combattre toutes les formes de traite et former les professionnels appelés à être en contact avec des victimes de la traite des personnes, notamment des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
97.25
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la traite des personnes par l’application de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
97.26
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite des êtres humains, en particulier dans les situations où l’exploitation sexuelle est avérée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
97.27
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la traite des personnes, notamment en élaborant un plan d’action national en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
97.28
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des plans et des mesures au niveau national pour prévenir et combattre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
97.29
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan de coordination interservices relatif à l’identification et à la prise en charge de victimes de traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Plan d'Action National
- Trafic d'êtres humains
97.33
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la traite des personnes ainsi qu’à protéger les droits des travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
97.34
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’inspection des conditions de travail des non-ressortissants, en particulier la situation des travailleurs domestiques migrants, et faire connaître aux travailleurs étrangers leurs droits et les voies de recours dont ils disposent en cas de discrimination dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Migrants
- Travail
97.37
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, de jure et de facto, les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Migrants
- Travail
97.38
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, notamment législatives, pour garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Droits des Femmes
97.35
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres travailleurs et soient protégés contre toutes les formes d’exploitation et de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
97.36
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 45 - January 2024
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les droits du travail, en particulier pour les travailleurs migrants, en garantissant des salaires équitables et des conditions de travail sûres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail