136.7
- État Examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi concernant les personnes handicapées et le projet de loi sur l’information.
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.6
- État Examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent du fait de son adhésion à la Convention contre la torture, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.5
- État Examiné
- Recommandation
S’employer à développer les modalités d’action des commissions et organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.4
- État Examiné
- Recommandation
Accroître le degré de sensibilisation politique et promouvoir une culture de participation à la vie politique
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable, et en particulier ceux qui ont trait aux droits de l’homme
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Développement
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.2
- État Examiné
- Recommandation
Mener au niveau national une action globale visant à protéger les droits des travailleurs en prenant les mesures institutionnelles et législatives nécessaires
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.1
- État Examiné
- Recommandation
Coopérer dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes, mécanismes et comités du système des Nations Unies afin de faciliter leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes et s’acquitter des obligations qui lui incombent à cet égard
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Organes des Traités
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 2 août 2021
145.7
- État Examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.6
- État Examiné
- Recommandation
Mettre en place, en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des métis, des stratégies du logement articulées autour des spécificités afin de s’assurer qu’à l’avenir la réforme du logement refléterait les besoins spécifiques des populations concernées
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.5
- État Examiné
- Recommandation
Lever, d’ici à mars 2021, tous les avis à long terme relatifs à la qualité de l’eau potable et touchant les réseaux publics dans les réserves
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.4
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures législatives et autres pour concrétiser progressivement le droit à un logement suffisant en tant qu’élément d’un niveau de vie convenable pour ses ressortissants
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.3
- État Examiné
- Recommandation
Entamer un processus transparent de réflexion permanente, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, quant à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme et auxquels le Canada n’était pas encore partie
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.2
- État Examiné
- Recommandation
Améliorer auprès du public canadien la promotion des obligations internationales relatives aux droits de l’homme et la sensibilisation à celles-ci
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.1
- État Examiné
- Recommandation
Effectuer des analyses des droits de l’homme pour appuyer la mise en œuvre de ses obligations internationales relatives à ces droits
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.3
- État Examiné
- Recommandation
Organiser à l’avenir des réunions ministérielles fédérales- provinciales-territoriales sur les droits de l’homme.
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.2
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer sa collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur la mise en œuvre des droits de l’homme, par la création d’un mécanisme intergouvernemental de haut niveau
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.1
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer la collaboration intergouvernementale et le dialogue public sur les droits de l’homme, avec l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme, et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
123.5
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir une culture des droits de l’homme, comme base indispensable à une réelle réconciliation.
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.4
- État Examiné
- Recommandation
Entamer la deuxième phase du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.2
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.1
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption des mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l’homme en Colombie
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is firmly committed to addressing the causes and impacts of climate change. The National Environmental Policy Act requires federal agencies to incorporate environmental considerations in their planning and decision-making processes. The President's Climate Action Plan has committed to cut carbon pollution and other greenhouse emissions, promote renewable energy development and use, cut waste in homes, businesses, and factories, conserve land and water resources, use sound science to manage climate impacts, launch a climate resilience toolkit and climate data initiative, and actively engage in international efforts to address global climate change.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to equality of opportunity in education and to helping students succeed in school, careers, and life. To help increase educational excellence, support innovation and improvement, and address continuing challenges, ED has dedicated well over $1 billion to early childhood education, and also has launched a number of other programs and initiatives, including the Excellent Educators for All Initiative in July 2014, which directs states to submit plans in 2015 to help ensure that poor and minority children have equal access to experienced, qualified teachers. Also in 2014, we issued guidance to states, school districts, and schools to help ensure that students have equal access to educational resources, and launched the Performance Partnership Pilots program to test innovative, outcome-focused strategies for achieving significant improvements in educational, employment, and other key outcomes for disconnected youth.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to expanding access to health care to all our citizens and as such, have made efforts to strengthen and protect our social and health care programs: Medicare for the elderly and disabled, and Medicaid for low-income individuals and families. Under the ACA, Medicare beneficiaries have saved billions of dollars on prescription drugs and have seen no increase in rates since 2013. Additionally, Medicare beneficiaries no longer have to pay cost-sharing for preventive services, and nearly nine million individuals have enrolled in coverage in state-run Medicaid programs since October 2013.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is fully committed to ensuring that individuals it detains in any armed conflict are treated humanely. All U.S. military detention operations conducted in connection with armed conflict, including at Guantanamo Bay, are carried out in accordance with U.S. law, international humanitarian law including Common Article 3 of the Geneva Conventions of 1949, and other international laws, including the Convention Against Torture, as applicable.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States has an unwavering commitment to respect the human rights of all migrants, regardless of their immigration status, and vigorously prosecutes crimes committed against migrants and enforces labor, workplace safety, and civil rights laws. All children have the right to equal access to public elementary and secondary education, regardless of their or their parents' immigration status, and such schools must provide meaningful access to their programs to persons with limited English proficiency, including migrants. In January 2015, we issued guidance to help schools ensure that English learner students can participate meaningfully and equally in education programs and services. Employers may not discriminate against employees or applicants based on their race, color, national origin, or, in certain cases, citizenship status.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to providing formerly incarcerated people with fair opportunities to rejoin their communities and become productive, law-abiding citizens. To this end, the Attorney General has called upon elected officials across the country to enact reforms to restore the voting rights of all who have served their terms in prison or jail, completed their parole or probation, and paid their fines.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Health - We are committed to eliminating health disparities and promoting health, and we actively enforce federal civil rights laws to help ensure that all people have equal access to health care and social service programs. In 2011, the Department of Health and Human Services launched the United States' first plan to specifically address persistent racial and ethnic health disparities. By law, all persons in the United States, including persons without valid immigration status, are entitled to emergency health services.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Labor and Employment - We are committed to protecting all individuals, including members of racial minorities, from workplace discrimination. From 2011-2013, EEOC received 293,086 individual complaints of discrimination, resolved 320,890 charges, and recovered a total of $1.1 billion for affected employees through the administrative process. Over this three-year period, EEOC filed 603 lawsuits on behalf of individuals subjected to workplace discrimination, resolved 817 such lawsuits, and recovered an additional $173.8 million for affected workers. In 2013, DOJ collected record civil penalties from employers in resolving employment discrimination claims based on citizenship status or national origin, and in 2014, it secured a record amount of back pay for these discrimination victims.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019