141.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure efficace pour déterminer l’apatridie, et approuver les permis de séjour pour motif d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire les obstacles juridiques et administratifs au regroupement familial et à un accès effectif au marché du travail auxquels sont confrontés les bénéficiaires de la protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le programme d’admission humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la section 35 (2) de la loi sur l’asile, pour accorder le droit au regroupement familial sans restriction excessive, en particulier aux mineurs non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Offrir aux groupes de migrants davantage de possibilités, au niveau institutionnel, de participer à la vie politique, en les associant aux processus politiques, en particulier dans le domaine de l’intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la modernisation du cadre législatif de la protection des minorités nationales en étroite coopération avec les représentants de ces minorités, notamment en assurant des financements adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des programmes de protection des minorités et procéder aux réformes juridiques nécessaires pour assurer cette protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire, conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Organes des Traités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer aux demandeurs d’asile, y compris ceux qui ne sont plus des mineurs, un accès effectif à l’éducation et à des possibilités d’apprentissage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation en droit pénal, conformément aux meilleures pratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures pour promouvoir la participation des femmes et des minorités ethniques à la fonction publique et à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes et assurer la représentation des minorités ethniques dans la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la représentation des minorités ethniques dans la vie publique et politique, notamment au sein des organes législatifs et exécutifs (Serbie) :
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des programmes pour accroître la participation des minorités ethniques à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger la liberté de religion ou de conviction en Autriche, notamment en prenant des mesures pour assurer un traitement plus équitable des groupes religieux enregistrés, et appliquer les mesures de sécurité nationale en prenant en compte et en réduisant autant que possible leurs effets sur la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous la liberté de religion ou de conviction et assurer aux musulmans le droit de pratiquer librement leur religion, y compris le port du voile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un groupe de travail interministériel sur les hommes et les garçons à l’appui des initiatives nationales en matière d’égalité des genres dans le but de promouvoir des normes de masculinité positives et de lutter contre la violence à l’égard des hommes et des garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour publier un plan d’action sur les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts entrepris en vue de l’adoption d’un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Business et Droits Humains
- Général
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits humains dans le cadre des activités des entreprises, notamment par l’adoption d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Société Civile
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Formuler et adopter un plan d’action national pour les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national sur les entreprises et les droits humains, conformément aux normes nationales et internationales relatives aux droits humains dans le secteur des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national pour les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme établis par les Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois particulières pour les zones touchées par des conflits ; fournir aux entreprises des orientations et des conseils sur le respect des droits humains dans le contexte de conflits pour éviter à celles-ci de s’exposer à un risque accru de violation flagrante des droits humains dans ces zones, y compris dans les situations d’occupation étrangère, et leur permettre de faire face à ces situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions pour garantir la reconnaissance légale du genre des personnes intersexes, transgenres et non binaires, établi par auto-identification sur la base des six marqueurs de genre actuellement considérés, sans aucun obstacle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la forte augmentation du racisme, des discours haineux, de la xénophobie, de l’islamophobie et de la violence raciale contre les minorités, les réfugiés et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accepter une stratégie globale visant à éliminer toutes les formes de discrimination motivées par la religion et les convictions, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la reconnaissance, la protection et la défense des droits des minorités dans le pays, et adopter des lois pour lutter contre la discrimination motivée par la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éviter d’assujettir certains groupes à un traitement inégal ou à la discrimination pour des motifs idéologiques ou religieux et veiller à la constitutionnalité des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021