124.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Améliorer les conditions de vie des personnes placées en détention provisoire en modifiant l’article 176 du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve de façon à garantir l’irrecevabilité des aveux obtenus par la torture (Irlande) 6
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Étudier la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Argentine) 5
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Instaurer un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort (Chili) 4
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Offrir aux détenus des voies de recours en mettant en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police qui soit habilitée à enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus (Irlande) 3
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- State under Review
- Recommendation
Étudier la possibilité de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Argentine) 2
- Action Category
- 3 - Action à envisager
- Response
- Acceptée
- Issues
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chili) 1
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une éducation sexuelle complète dans le cadre du programme scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’appui aux services de santé procréative et de planification familiale, ainsi que l’accès à des contraceptifs et des méthodes de contraception abordables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation et les politiques nationales afin de protéger le droit des femmes d’accéder aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et procréative, et éliminer le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir davantage de services et de produits liés à la santé sexuelle et procréative, notamment en menant des activités de proximité dans le domaine de la planification familiale, l’objectif étant de prévenir les grossesses précoces et les mariages d’enfants dans tous les districts du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à des services adéquats de santé sexuelle et procréative, en particulier aux services prénatals et postnatals et aux services d’accouchement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire la mortalité maternelle en garantissant l’offre de services adéquats de santé sexuelle et procréative et, en particulier, l’accès à des services prénatals et postnatals et à des services d’accouchement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le viol conjugal en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et stratégiques concrètes, notamment en dispensant une formation aux droits de l’homme adéquate au personnel de santé, afin d’éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination exercées dans les établissements médicaux, en particulier celles dont sont victimes les femmes et les filles, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ainsi que les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort et prendre des mesures en vue de l’abolir en droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur la peine de mort en toutes circonstances et faire en sorte de parvenir à l’abolition complète de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort en vue de l’abolir pleinement et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir pleinement la peine de mort et mettre en œuvre le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts tendant à commuer toutes les condamnations à la peine capitale en d’autres peines et à instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir juridiquement pour toutes les infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur les exécutions en vue d’abolir définitivement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner la possibilité d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort en vue de l’abolir définitivement, et étudier la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions de la loi incriminant les rapports sexuels entre adultes consentants, et charger la Commission malawienne des droits de l’homme de protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles et abroger les dispositions de la législation qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser officiellement les relations homosexuelles entre adultes consentants, et adopter une loi générale antidiscrimination qui offre une protection aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 137A, 153, 154 et 156 du Code pénal et élaborer une législation complète interdisant toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions de la législation incriminant les relations homosexuelles consenties et prévenir la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021