100.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que tous, en particulier les enfants des zones rurales, jouissent effectivement du droit à l’éducation, et à ce que le riche patrimoine des langues autochtones soit préservé et transmis
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Indigenous peoples
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Travailler à améliorer l’infrastructure des soins de santé dans toutes les régions, en particulier en termes d’accès aux soins obstétriques prénataux, de formation des sages-femmes et de ressources consacrées à la santé maternelle
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort, tout en œuvrant à son abolition dans le Code pénal
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour déterminer la nationalité guyanienne des citoyens revenant dans le pays, qui ne disposent pas forcément des documents nécessaires pour prouver leur droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités de sensibilisation, y compris la formation aux droits de l’homme du personnel des forces publiques et des autres fonctionnaires intervenant dans les questions de migration, afin de prévenir les violations des droits des personnes en situation de mobilité et de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre réglementaire et des politiques publiques en matière d’asile, notamment adopter des procédures conformes aux normes internationales en matière de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la protection des travailleurs migrants et de leur famille afin de garantir leur sécurité et leur liberté, et promouvoir l’égalité des droits, la sécurité sociale et l’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour s’assurer que toutes les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger la durée d’application du plan stratégique national relatif aux personnes handicapées et compléter l’enquête nationale sur les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action de la Commission nationale sur le handicap et procéder à tous les ajustements nécessaires pour que les enfants handicapés aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’assurer la protection des droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour procéder à des aménagements raisonnables à l’intention des personnes handicapées afin d’améliorer leur capacité à accéder aux installations et bâtiments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes handicapées en mettant l’ordonnance de 1933 sur la santé mentale en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation interne relative à la santé mentale conformément au droit international, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts visant à protéger les droits des communautés et des populations autochtones et parvenir à une meilleure intégration de ceux-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre de nouvelles mesures visant à assurer la protection des droits fonciers de ses populations autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des peuples amérindiens en révisant la loi sur les Amérindiens et d’autres lois apparentées afin de les mettre en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques publiques s’attachent à prévenir les grossesses précoces au moyen de campagnes d’éducation et par l’intermédiaire des services sociaux, conformément aux cibles 5.3 et 5.4 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- SDGs
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures visant à éliminer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la violence à l’égard des enfants, y compris les abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés par l’Agence de protection de l’enfance en vue d’assurer un programme systématique d’éducation et de sensibilisation du public sur les abus sexuels et la négligence dont les enfants sont victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans la vie tant privée que publique conformément à l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour mettre fin aux mutilations génitales et aux mariages précoces ou forcés d’enfants et lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences fondées sur le genre, de violences sexuelles et de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures qui interdisent expressément les châtiments corporels infligés aux filles et aux garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à affecter les ressources nécessaires bon fonctionnement du tribunal des infractions sexuelles et du tribunal pour enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer la violence contre les enfants et à les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des initiatives en vue de lutter contre les mariages d’enfants, notamment en améliorant les conditions économiques et sociales qui favorisent leur prolifération, et mener une campagne dynamique d’éducation publique afin de réduire le nombre annuel de mineurs mariés avec une autorisation judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la mise en place d’un système d’enregistrement des naissances pour les populations vulnérables et dans les régions isolées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de sensibilisation aux droits de l’enfant et préserver les enfants de la négligence, du préjudice et de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020