118.11.2
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify ICPPED
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
118.11.1
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify ICPPED
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
140.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Faire en sorte que le droit à l’éducation soit réellement accordé à tous, en particulier aux enfants en situation de migration de main-d’œuvre
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.89
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - Janvier 2015
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’enregistrement des communautés religieuses et garantir la liberté de religion ou de conviction conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national fondé sur les droits de l’homme de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de conclure de nouveaux accords bilatéraux et multilatéraux visant à mieux protéger les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger davantage les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, s’agissant en particulier d’octroyer l’assistance consulaire aux travailleurs migrants à l’étranger et de leur donner accès aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en application des mesures de protection sociale à l’intention des personnes handicapées et garantir leur inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en leur garantissant l’accès à un emploi et à l’éducation et en faisant en sorte que tous les bâtiments publics soient accessibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en application des mesures tendant à garantir les droits et à améliorer la qualité de la vie des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de combattre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale de proximité et axés sur l’être humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions qui favorisent la participation active des personnes handicapées à la vie politique et culturelle ainsi que leur participation à la société en tant que membres égaux de celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées afin de garantir l’accessibilité de tous les bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux et les institutions gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la prise en charge intégrée des personnes handicapées et des personnes âgées au niveau national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre des services sociaux améliorés à la disposition des familles et des enfants en situation difficile et prévoir des programmes de réinsertion à l’intention des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des services axés sur la collectivité à l’intention des enfants atteints de déficiences intellectuelles, avec la participation des secteurs de la santé et de l’éducation et des secteurs sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès aux soins de santé de qualité dont ils ont besoin et allouer aux écoles des ressources humaines et financières suffisantes pour leur faciliter l’accès à l’éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s’agissant en particulier des minorités, notamment en leur donnant de meilleurs moyens de gagner leur vie, en mettant en œuvre les pratiques optimales dans le domaine du maintien de l’ordre et en protégeant le droit de toutes les personnes de pratiquer librement leur religion en approuvant toutes les organisations religieuses demandant à se faire enregistrer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des minorités et des groupes marginalisés, en particulier en adoptant une loi antidiscrimination conforme aux normes internationales et en la faisant appliquer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des minorités ethniques et religieuses contre la discrimination en matière d’éducation, d’emploi et de services sociaux, et combattre les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Labour rights
- Minority rights
- Right to development
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les personnes, notamment les membres de groupes ethniques minoritaires, puissent exercer l’intégralité de leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les stratégies de prévention de l’extrémisme violent s’appuient sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et fassent une place au dévelopment social, et non pas à la seule sécurité, ce qui contribuera à la cohésion sociale et évitera les divisions entre communautés et groupes ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la représentation des membres de groupes ethniques minoritaires dans les organismes gouvernementaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir les droits des minorités et combattre efficacement toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des personnes handicapées et des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination d’ensemble qui vise à protéger les droits fondamentaux de tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la participation dans des conditions d’égalité à la prise de décisions pour tous, notamment les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures indispensables à l’exécution du programme gouvernemental de soutien familial et de protection des enfants pour la période 2018-2028
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020