141.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir douze années d’enseignement primaire et secondaire gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les organisations bénévoles privées après de larges consultations sectorielles afin de garantir le droit à la liberté d’association et de créer un organisme de réglementation indépendant, efficace et représentatif des organisations bénévoles privées agissant dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger et renforcer l’espace civique dans la législation et en pratique, notamment en annulant les modifications prévues de la loi sur les organisations bénévoles privées et la proposition de promulgation du « projet de loi patriotique »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la liberté de réunion pacifique et veiller à ce que la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec la société civile, modifier la loi de 2019 sur le maintien de la paix et de l’ordre ; reconnaître la légitimité des assemblées et des manifestations spontanées pacifiques et élaborer, pour la gestion de ces assemblées, des protocoles d’application de la loi qui soient compatibles avec les normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre pour permettre le plein exercice du droit à la liberté de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Aligner la loi relative au maintien de la paix et de l’ordre sur la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits humains, afin de défendre les droits de la société civile, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des communautés religieuses à la liberté d’expression, de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la liberté d’information et la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre afin de supprimer toute disposition restreignant indûment les libertés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à la liberté d’expression et de réunion et cesser d’arrêter et de poursuivre arbitrairement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les étudiants militants, les candidats de l’opposition et autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir un environnement propice au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en adoptant des lois qui protègent les défenseurs des droits de l’homme, et en luttant contre l’impunité dont jouissent les auteurs de violations de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes afin d’enquêter sur les membres des forces de sécurité qui se seraient livrés à des violations et à des abus, et de les tenir pour responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système de plaintes indépendant − comme le prévoit la Constitution − pour recueillir et instruire les plaintes du public contre les services de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme et suivre les recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la responsabilité individuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de recours disproportionné à la violence de la part de la police, et veiller à ce que les auteurs soient tenus d’en rendre compte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les allégations de violations des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes rapides et transparentes et à ce que les auteurs de ces violations aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations figurant dans les rapports des observateurs électoraux de 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faciliter la recherche d’un processus non sélectif qui assure la justice, la vérité, les garanties de non-répétition et la réconciliation pour toute la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre rapidement des mesures pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, notamment en donnant suite aux recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la responsabilité individuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par les missions d’observation indépendantes locales, régionales et internationales à l’occasion des élections de 2018 afin de promouvoir, pour 2023, des élections pacifiques, libres, équitables et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les tribunaux zimbabwéens soient impartiaux, et permettent que soient respectés les droits constitutionnels des personnes qui comparaissent devant eux à un procès équitable, et à la liberté de choix de leur conseil juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter et garantir la séparation des pouvoirs pour assurer l’indépendance de la magistrature et l’impartialité des décisions, et respecter et garantir des processus indépendants et transparents pour la nomination, la révocation et la prolongation du mandat des juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une réforme en profondeur du système judiciaire et garantir effectivement l’indépendance de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles dans les lieux de détention et séparer les mineurs des adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Éradiquer les pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales féminines, le mariage des enfants et la polygamie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les lois relatives à la sécurité et aux garanties de procédures régulières, adoptées en vertu de la Constitution de 2013, qui interdisent les arrestations arbitraires et les détentions prolongées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour progresser dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et personnes intersexes, et modifier les lois afin de garantir la protection de leurs droits et libertés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans l’adoption des mesures législatives nécessaires pour assurer la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer son attachement aux principes d’égalité et de non-discrimination, notamment en dépénalisant rapidement les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations entre adultes consentants de même sexe et prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022