146.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- State under Review
- Recommendation
Exclure de la Constitution les dispositions qui laissent une place à la discrimination raciale
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.344
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation relative à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale afin qu’elle ne restreigne pas excessivement les droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et le droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.343
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation antiterroriste et veiller à ce qu’elle soit conforme aux obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.342
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale antiterroriste soit conforme aux obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.341
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour s’occuper de ses ressortissants qui étaient des combattants terroristes étrangers et de leurs familles, notamment de leur rapatriement à des fins de poursuites ou de réinsertion, et prévenir une nouvelle vague de terrorisme à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.340
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les demandes d’asile soient traitées conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, et que la détention n’ait lieu que lorsqu’elle est nécessaire et justifiée, pour une durée minimale, et qu’elle fasse l’objet d’un contrôle judiciaire dans les meilleurs délais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que ses procédures d’asile et ses politiques de gestion des frontières soient pleinement conformes à ses obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.338
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire du regroupement familial pour tous les demandeurs d’asile une priorité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.337
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les procédures d’asile et les politiques de gestion des frontières afin qu’elles soient pleinement conformes aux obligations internationales de l’Australie, notamment au principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.336
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la politique relative au traitement à l’étranger des demandes d’asile, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.335
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès à une procédure de détermination du statut de réfugié conforme au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.334
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1958 sur les migrations afin d’interdire le placement des enfants dans les centres de détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.333
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire le nombre des personnes détenues dans les centres de détention d’immigrants pour maintenir la sécurité pendant la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.332
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures tangibles pour améliorer le traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, notamment en réduisant la durée de détention et en aménageant les conditions de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses initiatives pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention ou de traitement d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.330
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à veiller à la sécurité, aux conditions de vie et aux droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, quelle que soit la manière dont ils sont entrés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.329
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter de ses obligations internationales en matière de protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.328
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention à l’étranger des réfugiés ou des demandeurs d’asile arrivant par la mer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.327
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’accueil et de détention des réfugiés et des migrants conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.326
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les politiques d’immigration afin d’améliorer les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en transférant les demandeurs d’asile en attente d’une décision dans des centres situés en Australie et en prenant en considération les aspects humanitaires de l’expulsion des citoyens étrangers titulaires d’un visa de résident permanent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.325
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention obligatoire des réfugiés et interdire le traitement à l’étranger des demandes d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.324
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Annuler le fort pouvoir discrétionnaire exercé par le Ministère de l’intérieur sur les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.323
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la question des demandeurs d’asile et des réfugiés soit traitée conformément aux droits de la personne et au droit humanitaire définis au niveau international, ainsi qu’aux autres engagements pris par l’Australie sur cette question dans d’autres dispositifs, notamment dans le cadre du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.322
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures prises à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile soient pleinement conformes aux obligations découlant du droit international et des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.321
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection adéquate aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’aux travailleurs migrants munis de visas temporaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.320
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à veiller à l’amélioration des conditions de vie des réfugiés pour respecter les normes en matière de droits de l’homme et se conformer aux traités internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à ce que tous les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile jouissent du droit à l’éducation, sans aucune discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.318
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le principe du non-refoulement soit consigné dans la législation et que tous les demandeurs d’asile, quelle que soit la façon dont ils sont arrivés dans le pays, aient accès à des procédures efficaces de détermination du statut de réfugié et ne soient pas refoulés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.317
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les procédures relatives aux réfugiés soient compatibles avec les normes internationales, en garantissant le principe du non-refoulement et en donnant la priorité au regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.316
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le principe du non-refoulement soit garanti par la loi et respecté dans la pratique, et que tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur mode d’arrivée, aient accès à des procédures efficaces de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021