143.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Répondre à la demande de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Uruguay) 2
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Special procedures
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre la mise en œuvre de ses politiques d’aide juridictionnelle afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour les victimes de discrimination raciale, les minorités et les peuples autochtones
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Indigenous peoples
- Justice
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Envisager une révision de la politique et du plan d’action nationaux pour les droits de l’homme afin de s’assurer qu’ils prennent en compte l’ensemble des nouvelles priorités (État de Palestine) :
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Supported
- Issues
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux pratiques préjudiciables aux femmes et garantir à toutes les femmes et filles l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre tout au long de la scolarité des cours d’éducation sexuelle complets, adaptés à chaque âge et abordant notamment la question de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement en œuvre la décision rendue en 2015 par la haute cour en l’affaire n° 266 en rétablissant les normes et directives visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles dues à des avortements non médicalisés, ainsi que le programme de formation des professionnels de la santé dans les hôpitaux publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir l’accès aux services et informations en matière de santé, et réexaminer les lois et politiques en la matière afin de garantir à tous le droit à la santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Apporter une aide financière annuelle suffisante aux programmes et organisations de la société civile qui tentent de promouvoir une masculinité positive auprès des hommes et des garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir totalement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la continuité des progrès récemment accomplis en ce domaine, abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir officiellement la peine de mort pour toutes les infractions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir totalement la peine de mort, en droit et en pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.43.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.43.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.43.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et commuer toutes les condamnations déjà prononcées en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir totalement la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 162, 165 et 181 du Code pénal qui érigent en infraction l’identité, le comportement et/ou l’expression des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- UPR process
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes et adopter une législation exhaustive contre la discrimination afin de préserver la réalisation des droits humains de tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation qui érige en infraction les relations homosexuelles consenties, et en particulier les articles 162 et 165 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 162, 163 et 165 du Code pénal et dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois, politiques et mesures visant à prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et adopter des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre les discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et abroger les dispositions érigeant l’homosexualité en infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui érigent l’homosexualité en infraction pénale et combattre la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures politiques et législatives nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre la discrimination, en attachant une attention particulière aux femmes et aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et mettre fin aux mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
144.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions incriminant relations homosexuelles consenties, et adopter des politiques et mesures appropriées pour lutter contre la stigmatisation, le harcèlement, la discrimination et la violence infligés à des personnes au motif de leur orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020