103.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enrayer la hausse des violences fondées sur le genre par la mise en place de services et de conseils juridiques, garantir l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité des auteurs de ces violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’engager à prévenir tous les cas de torture, de détention arbitraire, de disparition forcée ainsi que l’emploi excessif de la force par les forces de police, en ratifiant également le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions visant à promouvoir efficacement l’égalité des sexes et éliminer la discrimination sexiste, en particulier la discrimination salariale fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Se doter d’une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui reconnaisse et protège effectivement tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris les LGBTI qui défendent ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger le droit à l’identité ainsi que les droits civils et politiques de la communauté LGBTI en approuvant les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les droits des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans l’adoption d’une loi générale sur l’identité de genre pour permettre l’inclusion sociale des personnes trans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme et mettre en place un mécanisme pour les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation pénale en vigueur et adopter des mesures législatives spéciales pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation de réconciliation nationale qui tienne compte de la voix des victimes et contribue à garantir la vérité, la justice et la réparation suite aux graves atteintes aux droits de l’homme commises pendant le conflit armé, et éviter un projet de loi qui favoriserait l’impunité des responsables de telles atteintes commises par le passé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement dans la législation, et adopter des mesures efficaces pour améliorer la qualité et la quantité de l’eau, en particulier dans les zones frontalières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort pour tous les crimes, sachant qu’El Salvador a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une loi pour accorder une réparation globale aux victimes du conflit armé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les projets de loi de réconciliation nationale n’affaiblissent pas les droits des victimes, en veillant à ce que certaines catégories de crimes soient exclues de l’amnistie, à ce que ces projets de loi ne limitent pas la possibilité de poursuites à une seule liste non révisable, et à ce qu’ils n’incluent pas, en principe, l’évitement de l’emprisonnement dans la majorité des cas en raison de limites d’âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures juridiques et politiques nécessaires pour garantir le droit à l’eau potable et à l’assainissement et lutter contre la pollution des ressources en eau, y compris dans le contexte de l’exploitation minière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance politique de la Commission internationale contre la corruption et l’impunité à El Salvador
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Encourager l’Assemblée législative à approuver la loi sur l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux efforts déployés en 2018 pour dépénaliser l’avortement en cas de viol ou de traite, d’atteinte sexuelle sur mineur, de risque pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de diagnostic fatal pour le fœtus, et améliorer l’égalité d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Trafficking
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’application du Plan pour la sécurité nationale, en particulier ses aspects concernant la prévention et la réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la santé sexuelle et procréative et les droits des femmes en matière de procréation, en modifiant la législation sur l’avortement, dans le cadre d’un processus de consultation transparent incluant la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources financières pour soutenir la conception globale de la lutte contre la violence sexiste afin de donner suite aux 67 recommandations faites à El Salvador au cours des deux premiers cycles quant aux droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Technical assistance and cooperation
- UPR process
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la législation en vigueur sur la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, renforcer la lutte contre la violence familiale et dépénaliser l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger et/ou que la grossesse résulte d’un viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur l’avortement qui soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte de facteurs tels que les risques médicaux, le viol et l’inceste, et améliorer l’accès à des méthodes de contraception appropriées et à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Encourager un dialogue national ouvert et inclusif sur l’avortement en vue de concilier les différentes positions et de lever l’interdiction absolue de l’avortement, afin de protéger les droits des femmes à la vie, à la santé, à l’autonomie et au bien-être
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption d’une législation renforçant le rôle de premier plan de l’Institut salvadorien pour la protection de la femme et renforcer le programme Ciudad Mujer pour lutter efficacement contre la violence sexuelle et la violence de genre dirigée contre les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits en matière de santé, de sexualité et de procréation en permettant un avortement sûr et légal dans toutes les situations et pour toutes les femmes et les filles, et veiller à ce que les personnes qui recourent à l’avortement, ainsi que celles qui le pratiquent, ne fassent pas l’objet de sanctions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’avortement, sinon complètement, du moins dans les cas d’inceste, de viol, de malformation fœtale, et dans les cas où la vie ou la santé de la mère est en danger, en mettant la loi en conformité avec plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation antiavortement pour supprimer l’obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d’avoir avorté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
103.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à un avortement sûr et légal, en abrogeant dans un premier temps les lois qui répriment pénalement l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021