103.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Continuer de renforcer les cadres législatif et institutionnel de la protection et la promotion des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
103.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits socioéconomiques des citoyens salvadoriens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
103.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger les droits des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
103.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour combattre la discrimination dirigée contre les personnes d’ascendance africaine, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
103.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Intensifier les efforts d’application du Plan pour la sécurité nationale, en particulier ses aspects concernant la prévention et la réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
103.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Intensifier les efforts pour réduire les niveaux élevés de violence et protéger les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
103.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
103.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Adopter un cadre juridique et politique national pour prévenir les déplacements internes et y faire face, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
103.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Renforcer le Mécanisme interinstitutions pour l’application et le suivi des engagements internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
103.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les atteintes à l’intégrité de la personne, en particulier les crimes de haine et, à cet égard, procéder à des évaluations périodiques de grande ampleur de l’efficience et l’efficacité des politiques et programmes de lutte contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
103.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Accroître les efforts tendant à renforcer la sécurité et la protection des citoyens, en allouant des ressources, en appliquant efficacement les lois en vigueur et en accordant la priorité à la prévention par des politiques intersectorielles à moyen et long terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
103.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Veiller à ce que les projets de loi de réconciliation nationale n’affaiblissent pas les droits des victimes, en veillant à ce que certaines catégories de crimes soient exclues de l’amnistie, à ce que ces projets de loi ne limitent pas la possibilité de poursuites à une seule liste non révisable, et à ce qu’ils n’incluent pas, en principe, l’évitement de l’emprisonnement dans la majorité des cas en raison de limites d’âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
103.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Améliorer la sécurité publique par l’adoption de diverses mesures, notamment en renforçant les capacités d’enquête du Bureau du procureur général de la République, afin de garantir que les enquêtes et les poursuites pénales soient menées de manière appropriée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
103.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Poursuivre la réforme des institutions de justice et de sécurité publique pour améliorer la prévention des atteintes aux droits de l’homme et la protection contre celles-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Justice
103.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit des victimes à la vérité, la justice et la réparation, en évitant de promulguer des dispositions ou des normes contraires aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
103.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Adopter une législation globale sur la justice transitionnelle qui soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
103.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommandation
Faire face aux origines de la violence et de la criminalité de manière globale, notamment en recourant à une conception réparatrice de la justice, en enquêtant pleinement sur toutes les atteintes aux droits de l’homme et en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Accord priority to the provision of required resources in order to ensure the effective implementation of the Comprehensive Act on the Protection of Children and Adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Adopt and implement all measures necessary to encourage and ensure access for girls, adolescents and women to adequate sexual and reproductive health services, including the provision of adequate contraceptive, family planning and obstetric information and facilities, according special attention to the prevention of early pregnancies and unsafe abortions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Amend the Family Code in order to raise to 18 the minimum age for marriage to define forced marriage as a crime to intensify educational measures in the area of reproductive health and to improve the conditions of access to secondary education, especially in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Consider amending the Family Code in order to raise the minimum age for marriage, which is currently 14 years
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Consider the possibility of ratifying the International Covenant in order to ensure that it is enforceable as soon as possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Consider the early ratification of the optional protocols to the Convention against Torture, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Continue to promote economic rights in order to improve the living conditions of the population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Continue to promote the establishment of a national commission to search for girls and boys who disappeared during the internal armed conflict
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Rights of the Child
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Establish an effective and inclusive process to follow up on the recommendations resulting from the universal periodic review
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Establish an inter-institutional mechanism with broad civil society representation to follow up on the outcomes of the review
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Fully investigate all allegations of abuse and violence against civil society actors, and to prosecute the perpetrators
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Make further efforts to update and amend the laws on migration to bring them into line with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommandation
Make additional efforts to work with refugees and migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants