119.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Mettre un terme à la politique de détention administrative et au recours à la torture contre des Palestiniens, notamment des enfants, dans les centres de détention militaires israéliens, et libérer tous les prisonniers politiques palestiniens, y compris les enfants
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 26 févr. 2021
119.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Reconnaître aux réfugiés palestiniens le droit de revenir et de vivre en paix avec leurs voisins ainsi que le droit d’être indemnisés de la destruction de leurs logements, de leurs biens et d’être dédommagés de leurs pertes
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Asylum-seekers - refugees
- Other
- Date de modification
- 25 févr. 2021
119.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Mettre fin au blocus illégal de Gaza, enquêter sur toutes les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis durant les agressions militaires d’Israël à Gaza, et indemniser totalement les victimes et leurs familles
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- International humanitarian law
- Other
- Date de modification
- 25 févr. 2021
118.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation autorisant la confiscation des biens privés des Palestiniens et l’expropriation de ces derniers, mettre un terme à l’expansion des colonies de peuplement, abolir toutes les pratiques qui sont source de discrimination entre les colons israéliens et les Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Right to land
- Date de modification
- 25 févr. 2021
118.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits civils, économiques, sociaux et culturels des minorités soient respectés et protégés, sans discrimination, notamment les droits au travail, à l’éducation, à l’accès à la justice et à la protection juridique, et le droit à la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
118.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’existence et le fonctionnement d’un système de responsabilisation efficace permettant de traiter les violations possibles du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, notamment en permettant aux victimes d’avoir réellement accès à la justice, en garantissant la réalisation d’enquêtes efficaces sur les plaintes et en assurant la poursuite des activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
118.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour promouvoir l’égalité des droits et d’accès de tous les habitants d’Israël à la justice, à l’éducation, à l’énergie et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Environment and human rights
- Right to education
- Right to health
- Date de modification
- 17 févr. 2021
118.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Considérer de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement égal à toutes les personnes relevant de sa juridiction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
119.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Mettre immédiatement fin à la colonisation et à la tentative d’annexion de terres palestiniennes, à la construction et à l’expansion des colonies de peuplement israéliennes et à leur régime, au transfert forcé de Palestiniens et à la démolition des logements et des bâtiments palestiniens
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- International humanitarian law
- Right to housing
- Right to land
- Date de modification
- 16 févr. 2021
119.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Démanteler la barrière de séparation illégale et les infrastructures connexes situées sur les territoires palestiniens occupés et dédommager les Palestiniens de toutes les pertes encourues du fait de leur existence
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- International humanitarian law
- Other
- Date de modification
- 15 févr. 2021
118.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa collaboration constructive avec le mécanisme d’Examen périodique universel et mener les efforts concrets pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’imposer des peines collectives aux Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre toutes les résolutions des conférences et des organisations internationales concernant l’ensemble des droits du peuple palestinien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques nationales d’Israël soient pleinement compatibles avec les engagements internationaux qu’il a pris en vertu des traités pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au bouclage de la bande de Gaza, garantir la liberté de circulation de l’ensemble de la population, respecter et protéger les droits fondamentaux de cette dernière, notamment en garantissant l’accès aux biens et services essentiels à l’exercice de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever le blocus excessif de la bande de Gaza, et garantir l’entrée ou la sortie sans obstacle des personnes et des produits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le droit à la liberté de circulation des Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.37.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.37.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.37.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.25.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.25.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.5.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement terme à toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, et démanteler toutes les installations qui ont pour effet de modifier le statut des territoires occupés dans le respect de la légitimité internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Suspendre la construction de colonies de peuplement illégales dans les territoires palestiniens et arabes occupés, mettre en œuvre les résolutions internationales pertinentes et démanteler la barrière de séparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour revenir sur la politique d’expansion des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, qui est illégale en vertu du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux colonies de peuplement illégales dans les territoires occupés. Mettre fin à la pratique odieuse du châtiment collectif contre le peuple palestinien, notamment l’établissement de blocus, de bouclages et de restrictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU en mettant immédiatement fin à la construction de toute colonie israélienne dans les territoires palestiniens occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
118.11.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 7 juil. 2020