120.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Soutenir un développement social et économique stable qui tienne compte des besoins culturels, sociaux et spirituels de la population, de manière à limiter le phénomène des migrations tout en encourageant le retour des réfugiés et des exilés
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- ESC rights - general
- Migrants
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Mettre en œuvre le Plan d’action en faveur des enfants, en gardant à l’esprit les besoins spécifiques des enfants vulnérables
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Modifier les lois électorales pour mieux refléter le principe d’égalité de tous les peuples constitutifs
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Promouvoir la solidarité mutuelle dans un climat de coexistence pacifique et civile, en tenant compte de la composition multiethnique et multireligieuse du pays
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants nés dans le pays soient enregistrés à leur naissance, afin de prévenir l’apatridie, et aient accès à une éducation de qualité, équitable et non discriminatoire, quelle que soit leur appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les conditions dans les régions où se sont installées les personnes déplacées et les rapatriés au lendemain de la guerre, par exemple en ce qui concerne la propriété et l’accès réel à l’éducation, conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et à la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants et augmenter les capacités de logement, notamment les logements offrant une protection aux groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire le maximum concernant la situation des migrants et des demandeurs d’asile, en améliorant leurs conditions d’accueil et, en particulier, en interdisant la privation de liberté des mineurs non accompagnés, et en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la dignité et la légalité des conditions de détention et d’hébergement des migrants, notamment par la mise en œuvre de procédures appropriées, de mécanismes de contrôle et d’une coordination efficace au sein du Gouvernement, pour prévenir en particulier la traite et les mauvais traitements des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour assurer aux réfugiés et aux migrants un véritable accès à la protection internationale conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois nécessaires pour appliquer les décisions internationales contraignantes relatives à la discrimination ethnique à l’égard des minorités nationales dans la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à sensibiliser aux besoins de la population rom, en particulier des enfants et des femmes, et mettre en place un système adéquat qui pourvoit à leur insertion sociale et éducative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réformer le système électoral pour permettre la participation des minorités ethniques, en particulier des Roms, et pour garantir la représentation réelle des peuples constitutifs sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les obstacles qui empêchent les minorités nationales d’exercer véritablement leurs droits politiques, et aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à protéger et à soutenir les droits des minorités et des autres groupes vulnérables en améliorant leur accès aux services, notamment aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son approche proactive en matière d’intégration des minorités roms et de promotion de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer ses politiques et mesures relatives à la protection des droits des minorités ethniques de manière plus poussée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès aux soins de santé pour les personnes déplacées, les rapatriés et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Internally displaced persons
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour garantir aux enfants handicapés l’accès à une éducation de qualité et inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre des stratégies destinées à étayer les droits et la condition des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des actions pour renforcer les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les enfants handicapés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à garantir aux enfants handicapés un milieu favorable dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Œuvrer à une application plus systématique de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination, en particulier en veillant à l’intégration des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les efforts visant à garantir aux personnes vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux groupes marginalisés, l’exercice de tous leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier le droit à l’éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes handicapées participent utilement à l’élaboration de la législation, des politiques et des programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques liés aux catastrophes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Étendre l’inclusivité et soutenir la protection des droits des personnes handicapées et des autres personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020