159.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Reprendre la mise en œuvre de l’accord informel, permettre aux nouveaux arrivants tibétains d’entrer sur le territoire du pays et de le traverser en toute sécurité et mettre en œuvre tout accord juridique conclu avec la Chine qui soit compatible avec le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enregistrer tous les réfugiés tibétains, bhoutanais et autres et vérifier leur présence, leur délivrer ensuite des documents d’identité et leur conférer officiellement le droit de travailler et d’accéder aux services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi nationale qui soit conforme aux normes internationales relatives à la protection des réfugiés et mettre en place des mécanismes visant à garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent, mettre au point un système officiel de détermination du statut de réfugié et respecter le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre les travailleurs migrants népalais à l’abri de l’exploitation et des mauvais traitements, notamment en donnant suite aux recommandations formulées en 2018 par le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des diverses mesures prises pour donner aux personnes handicapées les moyens d’action dont elles ont besoin et pour garantir leur participation à l’élaboration des politiques et au processus de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les mesures permettant de garantir l’accès des personnes handicapées aux services de réadaptation à base communautaire et aux programmes de protection sociale voulus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services de réadaptation et aux programmes de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des personnes handicapées, en particulier pour leur garantir l’égalité des chances en matière d’emploi, ainsi que l’accès aux établissements d’enseignement et de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à travailler à l’amélioration du niveau de vie des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent véritablement et avec les moyens d’action voulus à l’exécution des projets de développement tenant compte du handicap et à la réalisation des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises en faveur de l’éducation inclusive en garantissant l’accès de toutes les personnes handicapées à l’éducation à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités ethniques et les castes minoritaires, notamment contre l’usage excessif de la force par la police et la torture en détention, et punir les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des droits des communautés autochtones concernant l’exploitation de leurs terres en procédant à la révision de la législation y afférente
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la terre
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la ségrégation et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, des minorités ethniques et des castes minoritaires, notamment les dalits et les Tibétains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures complémentaires pour renforcer le plan d’action national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants avant 2028, en donnant la priorité à l’élimination des conditions de travail les plus dangereuses pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application et le respect de la législation et de la réglementation en vigueur sur le travail des enfants, notamment en augmentant le nombre de postes d’inspecteurs du travail et en pourvoyant tous les postes vacants par des spécialistes possédant de solides qualifications dans le domaine du travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à accorder une attention particulière à la mise en œuvre de mesures visant à éradiquer toutes les formes de travail des enfants, y compris à la prévention du travail des enfants dans le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la pleine application de la législation en vigueur interdisant le travail des enfants et au suivi de son respect
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants et étendre le champ d’application de la loi portant interdiction et réglementation du travail des enfants à tous les domaines de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Étendre le champ d’application de la législation et de la réglementation régissant le travail des enfants au secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le respect des lois et des politiques en vigueur tendant à l’éradication de la pratique du travail des enfants, notamment en ce qui concerne les travaux dangereux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes sûrs et inclusifs permettant à tous les enfants d’exprimer leur opinion et trouver des solutions aux pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le travail des enfants dans le secteur informel soit intégré dans la loi portant interdiction et réglementation du travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements infligés aux enfants dans tous les contextes, notamment en veillant à ce que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement un plan d’action national pour l’élimination du mariage d’enfants, dans le but d’éliminer les mariages d’enfants d’ici à 2030, conformément aux objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre définitivement fin à la pratique du mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme spécial chargé de suivre en toute indépendance la situation relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner effet à la stratégie pour l’élimination du mariage d’enfants à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021