142.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les collectivités autochtones puissent exprimer leur consentement libre et éclairé avant toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur leurs terres
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’adopter des programmes et des mesures visant à remédier aux inégalités que subissent les femmes et les filles dans le pays
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer de promouvoir les conditions de vie des minorités ethniques et raciales, en particulier dans les domaines des soins de santé et du logement décent
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour prévenir le phénomène des sans-abri (Afrique du Sud) 5
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté ne soient pas indûment incriminées (Afrique du Sud) 4
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Poverty
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Garantir la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (Afrique du Sud) 3
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Adopter une législation régissant la conduite des sociétés relevant de sa compétence quant à leurs activités à l’étranger (Kenya) 2
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Adopter un plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Kenya) 1
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les opérations d’extraction minière soient menées sur la base d’évaluations claires et honnêtes de leur impact sur l’environnement
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer une procédure de détermination de l’apatridie et un statut d’apatride protégé qui facilite la procédure de naturalisation pour les personnes se trouvant dans cette situation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile grâce à des solutions autres que la détention, qui tiennent pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, au moyen de mesures de substitution à la détention qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer ou améliorer les deux exceptions inscrite au paragraphe 2 de l’article 115 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de préserver le principe de non-refoulement prévu par le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile conformément aux obligations du Canada en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévenir de nouveaux retards dans les procédures de demande d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les stratégies visant à réduire les retards accumulés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui entraîne des retards dans les procédures d’asile
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes qui tentent d’entrer dans le pays jouissent de l’égalité d’accès aux procédures d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour limiter l’utilisation et la prolongation de la détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prêter attention à la question de la détention d’immigrants pour une période indéterminée et chercher à modifier la législation de façon à fixer un délai de détention maximal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation nationale en vue de garantir le respect et la protection des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et de protection sociale pour les travailleurs saisonniers, et leur protection contre toutes les formes d’exploitation ou de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les travailleurs temporaires et les travailleurs agricoles migrants soient couverts par la législation du travail et aient accès aux services de santé et aux prestations liées à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux travailleurs migrants, en particulier ceux d’origine africaine, d’avoir accès aux services de santé de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour améliorer la situation des travailleurs migrants et leur qualité de vie, y compris s’agissant des travailleurs temporaires et saisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation des travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et administratives pour réformer les politiques actuelles afin d’assurer la protection de tous les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre toutes les mesures encore nécessaires pour assurer une protection correcte des droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Investir dans la préservation des langues menacées, parlées par des personnes appartenant aux Premières Nations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire l’exploitation des ressources au mépris de l’environnement sur les territoires des peuples autochtones sans le consentement préalable libre et éclairé de ces communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le droit à un environnement sain, interdisant l’exploitation abusive du milieu, en particulier dans les territoires des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la création de mécanismes transparents pour acquérir le consentement libre et éclairé des peuples autochtones en vue de mener des activités économiques sur leurs territoires de résidence traditionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020