106.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour inclure les personnes handicapées dans le processus visant à faciliter l’accès aux soins de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, élaborer une législation interne prévoyant la création d’une procédure de détermination du statut de réfugié et permettant ainsi au pays de s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes âgées, compte tenu en particulier de leur situation actuelle d’extrême vulnérabilité dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Effectuer un recensement de la population en 2022 afin de s’assurer que des données actualisées et ventilées sont utilisées pour élaborer des politiques relatives aux droits de l’homme et pour remédier aux inégalités sociales et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses plans et programmes destinés à protéger les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Consolider davantage le cadre de protection des droits de l’enfant grâce à des mesures concrètes permettant de lutter contre la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Repérer les enfants à risque et les protéger contre l’exploitation sexuelle, venir à bout du travail des enfants en augmentant les inspections du travail et étendre les garanties prévues pour inclure le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi érigeant en infraction l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants, et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes de travail des enfants et de maltraitance à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre pleinement opérationnel le comité national chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la discrimination, les mauvais traitements et l’exploitation des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale relative à la protection de l’enfance en vue de la renforcer, notamment afin de lutter contre les réseaux qui favorisent la traite et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élargir le délai d’enregistrement des naissances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer des lois plus strictes concernant les châtiments corporels et la maltraitance infligés aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enregistrer toutes les naissances, délivrer un certificat de naissance à tous les enfants, enquêter sur tous les cas de maltraitance et négligence d’enfants et prendre les mesures voulues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de travail des enfants, comme le prévoit la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (n o 182), grâce à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre ce fléau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser la population à la nécessité d’enregistrer les naissances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mieux lutter contre le travail des enfants et la violence à l’égard des enfants et des femmes, y compris contre le mariage précoce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code de l’enfance afin de le rendre conforme au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal et tous les autres textes législatifs concernant les enfants afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin au travail des enfants et garantir un programme universel de prestations familiales aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour sensibiliser le public au travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les enfants, notamment en mettant fin au travail des enfants, à la violence contre les enfants, à la violence sexuelle et au mariage précoce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et une législation qui favorisent la protection des droits de l’enfant, notamment en mettant en œuvre le plan national de lutte contre le travail des enfants, et qui interdisent expressément d’infliger toute forme de châtiments corporels à des enfants dans tous les contextes, et abroger toutes les dispositions qui autorisent cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder au comité national des droits de l’enfant suffisamment de ressources pour lui permettre de jouer pleinement son rôle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures positives pour éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre le comité national des droits de l’enfant opérationnel afin de mieux protéger et défendre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, et abroger toute disposition qui autorise cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code du travail pour le rendre pleinement conforme au droit international et faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans le secteur informel, le secteur agricole et le secteur du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021