106.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou le ratifier
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées puissent mieux exercer leurs droits, dans des conditions d’égalité avec les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche fondée sur le handicap et les droits de l’homme pour garantir l’application effective de la loi sur les droits des personnes handicapées et de la politique nationale pour un développement ouvert aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, de la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, de la loi de 2015 sur le Comité des droits de l’homme et de la loi de 2019 sur l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions visant à assurer un enregistrement rapide des naissances et la délivrance d’actes de naissance, en particulier dans les zones rurales, et assurer l’enregistrement des enfants nés hors mariage et de mères adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour mettre en place des procédures d’enregistrement des naissances et de délivrance de certificats de naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et éliminer la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes défavorisés, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’eau potable et à l’assainissement ainsi qu’à des services de santé adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le droit national les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations du Comité des droits de l’enfant pour protéger les enfants contre la discrimination, en particulier les enfants issus de tous les groupes marginalisés et vulnérables, comme ceux vivant avec un handicap et ceux des zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et modifier l’article 107 du Code pénal pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Afin de mieux protéger les droits des femmes et des filles, prendre des mesures pour mener des enquêtes efficaces et impartiales, en particulier par l’allocation de ressources humaines et financières, et fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts de promotion et de protection des droits de l’enfant, notamment en matière d’éducation et de santé physique et mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits de l’enfant, en particulier en adoptant une législation fixant un âge minimum pour l’entrée sur le marché du travail et empêchant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Remédier efficacement au phénomène du travail des enfants, en particulier ses pires formes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager des efforts efficaces et adopter des lois pour lutter contre la violence familiale, en particulier la violence à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre le travail des enfants et garantir la protection des enfants et leur accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’enregistrement gratuit et obligatoire de toutes les naissances sur le territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Multiplier les services de protection de l’enfance, notamment en dotant le Bureau des droits de l’homme du Ministère de la culture et des affaires intérieures d’effectifs suffisants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes pour interdire la violence à l’égard des enfants et pour mieux protéger les droits des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire l’application de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille, et supprimer toute justification du recours à de tels châtiments dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire totalement l’application de châtiments corporels aux enfants, entre autres, en modifiant le Code pénal de 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour faire en sorte que les châtiments corporels soient interdits dans tous les milieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et encourager d’autres formes non violentes de discipline
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément l’application de châtiments corporels dans tous les contextes, notamment en modifiant la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant et la loi de 2018 portant modification de la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection contre ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour mettre en œuvre des mesures législatives et politiques sur la protection des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer d’urgence aux normes patriarcales pour affirmer les droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour éliminer les attitudes patriarcales et discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des programmes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes en encourageant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des activités et des programmes de sensibilisation coordonnés et dotés d’un financement adéquat, ciblant les hommes et les garçons dans le but de changer les attitudes et de promouvoir des normes positives de masculinité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021