128.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance de la justice, notamment en renforçant le Conseil national de la magistrature conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Conseil de l’Europe, et appliquer pleinement les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir et interdire la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en abrogeant les dispositions de la loi contre la pédophilie dirigées contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et en rétablissant l’Autorité pour l’égalité de traitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le système judiciaire soit doté de ressources suffisantes et puisse fonctionner sans ingérence de la part du pouvoir politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire tout le nécessaire pour éliminer la violence fondée sur le genre, et notamment associer les populations locales aux mesures prises et signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger et renforcer l’espace civique dans la législation et en pratique, notamment en annulant les modifications prévues de la loi sur les organisations bénévoles privées et la proposition de promulgation du « projet de loi patriotique »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par les missions d’observation indépendantes locales, régionales et internationales à l’occasion des élections de 2018 afin de promouvoir, pour 2023, des élections pacifiques, libres, équitables et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information et la liberté de la presse, en viellant notamment à ce que des enquêtes indépendantes soient menées chaque fois que sont dénoncées des infractions commises à l’encontre de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir à la société civile, notamment aux défenseurs des droits de l’homme, aux organisations de la société civile, aux éducateurs, aux travailleurs de la santé et aux travailleurs de l’aide humanitaire, un environnement sûr où ils puissent travailler sans crainte de menaces, de représailles, de persécutions et d’emprisonnement arbitraire, et sans limitation injustifiée de la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Exécuter l’arrêt de la Haute Cour en élaborant et en mettant en œuvre une politique d’éducation sexuelle complète pour les jeunes, afin de réduire la prévalence des grossesses non planifiées, des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux pratiques d’intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des journalistes, et veiller à ce qu’ils puissent mener leurs activités librement et en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes efficaces et impartiales sur le recours excessif à la force par les forces de l’ordre et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation mettant fin à la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle soit pleinement mise en œuvre et mener des enquêtes indépendantes sur tous les actes de discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, afin que la législation coïncide avec la situation de facto
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois qui restreignent le droit à la liberté de réunion pacifique, comme le Code pénal et la loi n o 2011-010 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique publiques, et les mettre en conformité avec les normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme, notamment en supprimant les dispositions qui érigent en infraction pénale l’organisation de manifestations pacifiques et la participation à celles-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas dans lesquels des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou toute personne exprimant une opinion dissidente auraient fait l’objet d’une arrestation et d’une détention arbitraires, d’actes d’intimidation, de menaces, de harcèlement et d’une agression, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour reconnaître l’égalité dans le mariage des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer et faire perdurer, en droit et en pratique, un climat favorable à la société civile, notamment en veillant à ce que le projet de loi régissant le fonctionnement des organisations à but non lucratif (2021) soit révisé de manière à respecter les normes internationales et les bonnes pratiques réglementaires relatives à la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier les textes de la législation interne qui empêchent les membres de la société civile, comme les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, d’exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales sans crainte de faire l’objet de surveillance et de représailles, y compris les trois lois concernées, afin qu’ils soient conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection juridique des personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables, parmi lesquels les minorités sexuelles et les femmes, et veiller à prévenir toutes les formes de violence, y compris la violence domestique et sexuelle et les mutilations génitales féminines, et à enquêter sur de tels cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et s’employer activement à éliminer l’homophobie et la transphobie dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui ont une incidence négative sur la liberté de religion ou de conviction, comme les lois qui incriminent les activités religieuses non autorisées, limitent l’éducation religieuse ainsi que le droit des mineurs et des femmes de participer à des activités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d’accéder à des services d’avortement sûrs et légaux afin de se conformer, entre autres, à l’article 36 (par. 2) de la Constitution du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer plus efficacement la législation relative à la violence familiale et offrir une protection adéquate aux victimes de ce type de violence, notamment en faisant en sorte que les auteurs de ces violences soient traduits en justice et en offrant aux victimes un soutien juridique et psychosocial adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en toutes circonstances, que les défenseurs et, surtout, les défenseuses des droits de l’homme puissent mener à bien leur travail légitime sans crainte de violence ou de représailles et sans restriction, y compris sous forme de harcèlement judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre liées à un conflit fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites indépendantes, quel que soit leur rang, et garantir le droit des personnes survivantes à des recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les comportements sexuels entre personnes consentantes de même sexe en abrogeant les articles 67, 68 et 71 de la loi relative à la criminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des mesures visant à garantir aux femmes un même niveau de participation, de représentation et de rémunération dans les processus politiques, du niveau local au niveau national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment par la création d’une institution ouverte aux victimes de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels, et par le renforcement de la formation du personnel chargé de l’application des lois en ce qui concerne le signalement des actes de violence fondée sur le genre et des abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties en abrogeant l’article 148 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les actes de violence contre les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle, la violence familiale et la violence liée aux suspicions de sorcellerie, et en poursuivre les auteurs, pour que leur responsabilité à l’égard des victimes soit pleinement engagée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022