128.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à donner accès aux enfants roms à une éducation inclusive et non discriminatoire et prendre des mesures pour améliorer les perspectives de ces enfants en matière d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté des médias et l’indépendance de leur travail et œuvrer à l’instauration d’un cadre pluraliste, transparent et participatif dans ce domaine, tant en ligne que hors ligne, notamment des mesures destinées à garantir l’indépendance du régulateur des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action de lutte contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie et d’intolérance, notamment en prenant des mesures contre les discours de haine et les crimes de haine visant les minorités et les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources financières et autres suffisantes au Commissaire aux droits fondamentaux pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat de manière indépendante et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le dialogue formel et informel et la consultation publique entre le Gouvernement et la société civile. Favoriser l’échange d’informations et la mise en commun des bonnes pratiques entre la société civile et le Commissaire aux droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Organiser à tous les niveaux et à intervalle régulier des élections libres, équitables et pacifiques, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égale protection devant la loi des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et assurer la protection de leurs organisations et des événements publics qu’elles organisent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui en font la demande un accès sans entrave au pays, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les acteurs de la société civile, y compris les organisations de défense des droits de l’homme, contre tout harcèlement ou toute persécution, et améliorer le cadre juridique afin qu’il encourage et facilite le fonctionnement des organisations non gouvernementales, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures de confinement et les restrictions soient proportionnées, nécessaires et limitées dans le temps, et libres de toute intimidation à l’endroit des citoyens et du personnel des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi spécifique sur l’égalité femmes-hommes couvrant tous les motifs de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de son Protocole facultatif, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les représailles contre les individus et les groupes qui coopèrent avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un environnement libre qui soit favorable au travail des organisations de la société civile, et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les militants civiques ne soient pas persécutés, harcelés ou publiquement stigmatisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire et procéder à un examen complet de la législation et des pratiques visant à garantir le droit à un procès équitable pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité de participation aux affaires politiques et publiques comme moyen essentiel de surmonter la crise politique et humanitaire actuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l’homme, mettre fin à toutes les formes de harcèlement, de violence et d’intimidation à leur encontre et veiller à ce que tous les cas signalés fassent l’objet d’une enquête rapide, transparente et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et d’opinion et la liberté de réunion soient pleinement respectés et protégés, y compris dans le contexte de l’état d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique et prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant et doté de ressources suffisantes, comme cela avait déjà été recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la liberté des médias en veillant à la pleine conformité du projet de loi de 2015 sur les services de médias avec le droit à la liberté d’expression et en apportant les modifications nécessaires à la législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer encore l’indépendance du système judiciaire et son impartialité à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des personnes intersexes, et cesser d’ériger leurs activités en infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, comme cela a été recommandé antérieurement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
145.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour protéger les personnes atteintes d’albinisme contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation et les politiques afin de créer un environnement libre et sûr permettant aux journalistes, aux blogueurs et à d’autres personnes d’exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi sur les associations publiques et toutes les politiques qui s’y rapportent en vue de supprimer les restrictions injustifiées du droit à la liberté d’association, et veiller à ce que toutes les organisations de la société civile puissent mener leurs activités sans obstacles administratifs indus ni harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et le viol conjugal et créer un environnement dans lequel les victimes n’ont pas à craindre de signaler les cas de violence domestique et sont en mesure d’obtenir l’aide dont elles ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place, en conséquence, un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022