93.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme qui pourrait être fondée sur le nouveau Bureau du Médiateur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
93.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, et lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
94.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
94.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
96.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize same-sex relationships and combat discrimination against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
96.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Permanently abolish the death penalty in continuation of Barbados de facto moratorium
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
96.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continue to combat violence against children, which is a worrying phenomenon in Barbados, in particular by providing the Child Care Board with additional financial and human resources
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
105.12.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
105.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre, de manière concrète, les mesures adoptées pour renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
105.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la représentation des femmes dans la vie politique, en particulier au Gouvernement et au Parlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
105.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
105.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Abolir la peine de mort, dans le prolongement du moratoire de facto appliqué par les Bahamas
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
105.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la protection des journalistes afin de mettre un terme aux agressions dont ils peuvent faire l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
105.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Rendre la législation relative à l’avortement plus indulgente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
105.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes en modifiant notamment l’article 3 de la loi de 1991 sur les infractions sexuelles, qui ne mentionne pas le viol conjugal et ne contient pas de définition du viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
105.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action en faveur des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
105.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en œuvre de programmes, en particulier de projets de construction, visant à améliorer l’intégration des personnes appartenant à des groupes minoritaires, et régler les questions juridiques relatives à leur statut de résidence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
106.11.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
108.10.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
108.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la diffusion au grand public d’informations sur les nouvelles dispositions du Code pénal relatives à la lutte contre la discrimination, former des avocats à leur mise en œuvre et poursuivre les efforts destinés à lutter contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
108.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin d’améliorer le respect des droits des prévenus, en créant un registre de garde à vue au poste de police de Vaduz, en leur garantissant systématiquement les services d’un avocat, et en veillant à la confidentialité des entretiens entre les avocats et leurs clients en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
108.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assouplir la législation très stricte relative à l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
113.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du système judiciaire par la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en cours, conformément aux normes de la Commission de Venise, et améliorer l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
113.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes de lutte contre la discrimination, notamment à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités, en particulier la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
114.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des droits de l’homme commises par les forces de défense et de sécurité en menant des enquêtes de manière systématique et en sanctionnant les auteurs de ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
114.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Préserver l’état de droit, en suivant les recommandations du mécanisme de coopération et de vérification de l’UE et en saisissant sans délai la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour une évaluation de la réforme du système judiciaire, des projets de loi sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que du projet de loi sur les conditions de fonctionnement des organisations de la société civile (France) 1
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Civil society
- Justice
114.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accélérer les enquêtes menées sur toutes les plaintes concernant des violences sexuelles et faire en sorte que les suspects soient jugés rapidement et que les victimes soient indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
114.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre les stéréotypes racistes et l’incitation à la haine par l’intensification des efforts visant à promouvoir la tolérance, notamment à l’égard des personnes appartenant à la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
114.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la lutte contre la corruption, de même que les pouvoirs et les ressources de l’Agence anticorruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
114.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire considérablement le nombre de personnes placées en détention provisoire et faire en sorte qu’elles soient jugées dans un délai raisonnable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice