26.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre le projet « Quartiers sûrs », qui encourage la coopération entre les forces de l’ordre et les populations qu’elles servent, afin de réduire la criminalité violente et de rendre les quartiers plus sûrs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
26.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour résoudre les disparités raciales dans le système de justice pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
26.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme des immigrants puissent mener librement leurs activités, sans menaces de détention et d’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights defenders
- Migrants
31.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour développer les activités prévues dans le mémorandum d’accord signé avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le sens d’une coopération et d’une assistance technique renforcées dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
31.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de concevoir des actions pour protéger les droits de l’homme de toute la population face à la situation économique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
31.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les campagnes de sensibilisation menées dans le pays afin de prévenir la propagation de la COVID-19, notamment la campagne de vaccination de toute la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
45.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre l’enseignement supérieur plus accessible aux femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
45.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire davantage participer les femmes à toutes les formes de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
45.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Encourager l’éducation inclusive des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
103.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à l’éducation et mettre en place des lois garantissant l’éducation inclusive, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées, aux filles et aux femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
103.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’enregistrement gratuit des naissances dans l’ensemble du pays et le renforcer dans les zones rurales, notamment au moyen de services mobiles d’enregistrement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
103.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une loi interdisant le travail des enfants et l’appliquer et procéder au renforcement de la coordination entre les institutions en matière de traitement des questions relatives à l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
110.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre toutes les recommandations qui émanent de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Treaty bodies
110.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à mettre en place la Commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
116.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour finaliser le projet de loi portant création d’un Conseil national du handicap, et renforcer le plan d’action national en faveur des personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
118.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to reduce the prevalence of female genital mutilation in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
122.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier ses efforts pour créer la Commission nationale des droits de l’homme en se fondant sur les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
122.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre la dernière main à la politique de lutte contre le travail des enfants et à la politique de protection de l’enfance visant à combattre les pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
122.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder davantage de ressources aux services chargés des personnes handicapées afin d’appliquer efficacement la loi relative au handicap et le plan d’action national en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
125.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de finalisation et d’adoption du plan d’action national relatif aux droits de l’homme afin de le mettre en conformité avec le troisième plan national de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
125.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to strengthen the education system, in particular access to education in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
125.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de sa politique migratoire, qui vise à donner aux réfugiés les moyens de mener une vie autonome, et leur accorder un large éventail de droits socioéconomiques à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
129.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Seek support from international partners to assist the Government in continuing its efforts to provide access to education for migrants and asylum seekers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
133.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, et mettre pleinement en œuvre ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
133.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans le processus de travail visant à transposer les changements prévus par la nouvelle Constitution dans un cadre structurel et normatif marqué par des problèmes tenaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
133.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger le droit à la liberté de pratiquer ou d’embrasser une religion ou une croyance et veiller à ce que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion soit dûment reconnu et respecté conformément à la législation nationale pertinente en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
139.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le développement d’actions fondées sur l’engagement du Gouvernement en faveur d’une formation continue des agents publics aux droits de l’homme, afin de renforcer leur capacité à veiller mettre en œuvre les droits de l’homme et à respecter la primauté du droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
139.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to eradicate poverty and social inequality
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
140.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, qui est toujours à l’étude
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
142.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes du secteur public afin de respecter et de protéger l’ensemble des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General