128.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures additionnelles pour répondre aux problèmes humanitaires que connaissent les migrants et les demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur intégration dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination à l’égard de la communauté rom, en particulier des femmes et des enfants, et promouvoir la pleine intégration sociale de ces personnes dans la communauté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réformer la Police nationale, et notamment d’approfondir les formations sur les droits de l’homme dispensées dans les écoles de police, afin que les policiers soient mieux formés et équipés pour garantir la sécurité publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention et réduire le nombre de placements en détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Aligner la loi relative au maintien de la paix et de l’ordre sur la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits humains, afin de défendre les droits de la société civile, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des communautés religieuses à la liberté d’expression, de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès aux soins de santé et à l’assistance, en particulier pour les groupes vulnérables, notamment en augmentant encore la dotation budgétaire du secteur de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que soient réunies toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, pacifiques et indépendantes, dans le but de rétablir la démocratie dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système judiciaire afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et de rétablir l’État de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits en lui accordant un accès sans entraves au territoire national, conformément aux obligations qui incombent à un membre du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interne protégeant les enfants de l’apatridie et ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les mêmes droits aux femmes et aux hommes dans tous les domaines, y compris le mariage, le divorce, la succession et l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter des mesures juridiques et politiques supplémentaires pour se conformer aux dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, en vue de prévenir tout cas de détention et/ou de refoulement de demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en créant des unités de police spécialisées chargées d’enquêter sur les infractions qui y sont liées et de lutter contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer aux disparités entre filles et garçons à partir du niveau secondaire et jusqu’à l’enseignement supérieur et promouvoir l’égalité en matière de mariage et de liens familiaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la liberté de conscience, de religion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réviser la législation sur les libertés d’expression et de réunion pacifique pour l’aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en faveur de l’abolition de la peine de mort, comme envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et de participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques et les programmes visant à faciliter l’accès à la justice et à des réparations en cas de violations des droits des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les personnes atteintes d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Étendre aux prisonniers politiques la mesure consistant à libérer des détenus dans le cadre de la loi d’amnistie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réviser la législation interne sur le droit à la liberté de religion et de conviction afin de renforcer l’application du droit international des droits de l’homme, en garantissant le droit de chacun de manifester sa religion ou ses convictions, indépendamment de sa confession
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter de nouvelles mesures juridiques et de politique générale qui favorisent l’instauration de conditions favorables aux organisations de la société civile dans leurs activités de défense des droits de l’homme, en particulier en garantissant leur droit à la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la traite des personnes, en créant notamment des foyers d’accueil des victimes et en accordant une attention particulière aux femmes et filles des communautés amérindiennes et marronnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses systèmes de protection de l’enfance, notamment en poursuivant la mise en œuvre de son réseau intégré de protection de l’enfance et en envisageant de créer des tribunaux et des unités de police spécialisés dans la protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures préventives supplémentaires pour mettre fin à toutes les violations du droit international humanitaire, en particulier aux violences intercommunautaires et fondées sur le genre, et veiller à ce que ces violations fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir la peine de mort ou d’instaurer un moratoire sur son application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et faire cesser la violence domestique contre les femmes et les filles, et promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux emplois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Maintenir l’engagement de ratifier les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier ses lois en matière d’immigration, notamment en dépénalisant l’entrée irrégulière et en rectifiant la terminologie relative aux enfants migrants et aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire reculer la violence et la maltraitance familiales et sexuelles, et envisager d’adopter des lois érigeant en infractions le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022