128.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que l’accès à l’asile soit ouvert, accessible et équitable et à ce que la gouvernance des migrations repose sur une politique de droits de l’homme et respecte pleinement le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les organisations de la société civile opèrent dans un cadre propice et qu’elles aient accès aux centres de transit pour migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir des services d’assistance aux victimes de violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre fin aux discours de haine raciale et à l’incitation à la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues et prévenir les risques d’abus et d’exploitation des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et des stratégies visant à éliminer les crimes de haine, la xénophobie et la discrimination ainsi que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour renforcer l’État de droit et le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les procédures internes en vue de l’approbation du plan d’action national relatif aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux actes de persécution et d’intimidation à l’encontre des voix dissidentes et de l’opposition politique, et garantir l’exercice effectif des droits à la liberté d’opinion et d’expression, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, combattre l’impunité et punir les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le système des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en permettant à la mission internationale indépendante d’établissement des faits d’accéder au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des campagnes de sensibilisation du public aux droits des personnes handicapées et lutter contre la stigmatisation et la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources à la protection de l’enfance et à l’élimination du travail des enfants, l’accent devant être mis sur les enfants réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions relatives aux « crimes contre nature », qui entraînent une discrimination à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Relancer l’initiative visant à créer un fonds d’affectation spéciale qui permettrait le financement international de l’indemnisation des victimes de violences fondées sur le genre, et de leurs enfants, qui n’ont pas reçu une assistance adéquate de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire entrer les mariages d’enfants, précoces et forcés dans la catégorie des formes d’exploitation sexuelle et abroger l’article 277 du Code pénal afin d’empêcher le mariage des filles victimes d’abus sexuels avec l’auteur du crime dans le but de lui permettre d’échapper à sa peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Former les institutions publiques et éducatives aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles des communautés autochtones et des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter d’urgence des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des enfants handicapés, ainsi que contre leur placement en institution et leur abandon
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes législatives et mettre en œuvre des politiques conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en vue de garantir leur inclusion sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans la législation une définition précise de la violence domestique dans ses dimensions psychologique, émotionnelle et économique, l’ériger en infraction et fournir une protection juridique contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de lutte contre l’incitation à la haine, les discours haineux et la discrimination au travail, et élaborer un plan d’action national contre le racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue de protéger de la violence sexuelle et de la discrimination les femmes étrangères et celles qui appartiennent à des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à l’éducation des enfants immigrés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à réduire le chômage des personnes appartenant à des minorités ethniques et des immigrés et de leurs descendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir dans de plus brefs délais une institution nationale des droits de l’homme indépendante, dotée d’un mandat étendu et de ressources, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour donner accès à l’éducation à tous, en particulier aux migrants et aux réfugiés, et accroître la participation des femmes à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à l'éducation
- Droits des Femmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, en tenant compte de la vulnérabilité des enfants roms et des enfants migrants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces pour prévenir et punir les discours de haine et les infractions motivées par la haine et renforcer les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les comportements racistes et xénophobes, en particulier parmi les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022