147.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à soutenir le travail de son institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
147.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des cadres opérationnels pour la protection des femmes et des enfants contre la violence, et fixer des objectifs clairs et réalisables visant à améliorer la représentation et l’emploi des femmes dans les fonctions décisionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
147.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir les ministères en charge des droits de l’homme et de la condition de la femme, dont la suppression en 2015 a entraîné une certaine désorganisation dans la surveillance du respect des droits de l’homme et le suivi des questions relatives aux femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
147.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer à améliorer sa législation nationale pour la mettre en conformité avec ses obligations internationales et les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- International instruments
147.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi sur la violence familiale, conforme aux normes internationales, en excluant la possibilité pour l’auteur d’un viol d’épouser sa victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
147.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer le mécanisme national chargé de la rédaction des rapports soumis aux organes conventionnels et de leur suivi, et continuer l’action engagée pour renforcer le rôle de la commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Treaty bodies
147.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour lutter contre la discrimination envers les femmes, conformément aux dispositions pertinentes des articles 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
147.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour enquêter sur les violences et les meurtres dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transsexuels et les intersexes, et pour y mettre fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
147.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois pour lutter contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
147.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une législation interdisant toutes les formes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
147.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité des sexes, lutter contre les stéréotypes liés au genre et la violence à l’égard des femmes, et mettre en œuvre des mesures ciblées visant à renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
147.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une stratégie visant à prévenir le risque de discrimination, de stigmatisation et de marginalisation des femmes et enfants déplacés perçus comme ayant des liens avec Daech, et créer les conditions nécessaires à leur réinsertion dans la société iraquienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Internally displaced persons
- Rights of the Child
- Women's rights
147.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Déclarer un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les condamnations à mort en vue d’abolir la peine capitale, conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
147.125.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
déclarer un moratoire sur l’application de la peine de mort et abroger les articles 110 et 111 du Code pénal islamique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
147.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réinstaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort comme premier pas vers son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
147.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir les initiatives visant à promouvoir le respect des droits de l’homme dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
147.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
147.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de remédier aux lourdes conséquences des déplacements internes causés par l’organisation terroriste Daech
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Public security
147.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir toutes les mesures visant à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour l’ensemble de la population, enquêter sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et punir les auteurs de ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
147.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Déclarer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les peines de mort en vue d’abolir la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
147.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration de textes de loi visant à prévenir la torture et à lutter contre les disparitions forcées, afin de mettre la législation en conformité avec les obligations internationales du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
147.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener rapidement des enquêtes indépendantes et efficaces sur le recours excessif à la force contre les manifestants pendant les manifestations d’octobre et traduire les responsables en justice, tout en prenant des mesures efficaces pour empêcher que de tels actes de violence ne se reproduisent, en particulier en renforçant la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
147.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour enquêter sur tous les cas de disparition et de décès de défenseurs des droits de l’homme, et pour traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Human rights defenders
- Impunity
147.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des journalistes, notamment en modifiant la loi n o 21 de 2011 en ce sens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
147.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir que toutes les personnes puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, en particulier l’utilisation illégale de capsules lacrymogènes et de munitions réelles, et demander des comptes, dans la transparence, aux responsables de cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
147.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion et de conviction en Iraq, tant en droit que dans la pratique, pour les adeptes de toutes les religions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
147.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter le droit à la liberté de réunion pacifique et protéger les manifestants, notamment en déployant uniquement les forces de sécurité formées à la bonne gestion des rassemblements et en demandant des comptes aux responsables de tout usage excessif de la force contre les manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
147.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Défendre et protéger les droits à la liberté d’expression et de réunion, tels que garantis par la Constitution iraquienne et conformément aux engagements internationaux de l’Iraq, et enquêter rapidement sur les violations des droits de l’homme commises contre les manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
147.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour protéger la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en veillant à ce que toutes les violences commises pendant les manifestations en cours dans le pays fassent l’objet d’enquêtes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly