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  • State under Review - Regional Group
  • Recommending State - Regional Group
  • Session
  • Catégorie d'Action
  • Réponse
  • Cycle
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30 shown of 1115 entities

145.7

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.

Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Minority rights
  • Right to education
  • Right to water and sanitation
  • Rights of the Child
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.6

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Mettre en place, en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des métis, des stratégies du logement articulées autour des spécificités afin de s’assurer qu’à l’avenir la réforme du logement refléterait les besoins spécifiques des populations concernées

Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Indigenous peoples
  • Minority rights
  • Right to housing
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.5

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Lever, d’ici à mars 2021, tous les avis à long terme relatifs à la qualité de l’eau potable et touchant les réseaux publics dans les réserves

Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Right to water and sanitation
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.4

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Continuer de prendre des mesures législatives et autres pour concrétiser progressivement le droit à un logement suffisant en tant qu’élément d’un niveau de vie convenable pour ses ressortissants

Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Right to housing
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.3

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Entamer un processus transparent de réflexion permanente, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, quant à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme et auxquels le Canada n’était pas encore partie

Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Treaty bodies
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.2

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Améliorer auprès du public canadien la promotion des obligations internationales relatives aux droits de l’homme et la sensibilisation à celles-ci

Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • General
  • Human rights education and training
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

145.1

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Effectuer des analyses des droits de l’homme pour appuyer la mise en œuvre de ses obligations internationales relatives à ces droits

Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • General
  • International instruments
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

144.3

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Organiser à l’avenir des réunions ministérielles fédérales- provinciales-territoriales sur les droits de l’homme.

Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • General
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

144.2

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Renforcer sa collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur la mise en œuvre des droits de l’homme, par la création d’un mécanisme intergouvernemental de haut niveau

Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • UPR process
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

144.1

État Examiné
  • Canada
Recommandation

Renforcer la collaboration intergouvernementale et le dialogue public sur les droits de l’homme, avec l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme, et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes

Réponse
Supported
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • UPR process
Date d'ajout
4 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

123.5

État Examiné
  • Colombie
Recommandation

Continuer de promouvoir une culture des droits de l’homme, comme base indispensable à une réelle réconciliation.

Session
30 - May 2018
Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • General
  • Transitional justice
Date d'ajout
3 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

123.4

État Examiné
  • Colombie
Recommandation

Entamer la deuxième phase du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme

Session
30 - May 2018
Catégorie d'Action
5 - Specific action
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Business and human rights
Date d'ajout
3 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

123.3

État Examiné
  • Colombie
Recommandation

Poursuivre le processus de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN)

Session
30 - May 2018
Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Transitional justice
Date d'ajout
3 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

123.2

État Examiné
  • Colombie
Recommandation

Poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP)

Session
30 - May 2018
Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Transitional justice
Date d'ajout
3 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

123.1

État Examiné
  • Colombie
Recommandation

Poursuivre l’adoption des mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l’homme en Colombie

Session
30 - May 2018
Catégorie d'Action
2 - Continuing action
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Thèmes
  • Human rights defenders
Date d'ajout
3 juil. 2020
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is firmly committed to addressing the causes and impacts of climate change. The National Environmental Policy Act requires federal agencies to incorporate environmental considerations in their planning and decision-making processes. The President's Climate Action Plan has committed to cut carbon pollution and other greenhouse emissions, promote renewable energy development and use, cut waste in homes, businesses, and factories, conserve land and water resources, use sound science to manage climate impacts, launch a climate resilience toolkit and climate data initiative, and actively engage in international efforts to address global climate change.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Environment and human rights
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

We are committed to equality of opportunity in education and to helping students succeed in school, careers, and life. To help increase educational excellence, support innovation and improvement, and address continuing challenges, ED has dedicated well over $1 billion to early childhood education, and also has launched a number of other programs and initiatives, including the Excellent Educators for All Initiative in July 2014, which directs states to submit plans in 2015 to help ensure that poor and minority children have equal access to experienced, qualified teachers. Also in 2014, we issued guidance to states, school districts, and schools to help ensure that students have equal access to educational resources, and launched the Performance Partnership Pilots program to test innovative, outcome-focused strategies for achieving significant improvements in educational, employment, and other key outcomes for disconnected youth.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Right to education
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

We are committed to expanding access to health care to all our citizens and as such, have made efforts to strengthen and protect our social and health care programs: Medicare for the elderly and disabled, and Medicaid for low-income individuals and families. Under the ACA, Medicare beneficiaries have saved billions of dollars on prescription drugs and have seen no increase in rates since 2013. Additionally, Medicare beneficiaries no longer have to pay cost-sharing for preventive services, and nearly nine million individuals have enrolled in coverage in state-run Medicaid programs since October 2013.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Right to health
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is fully committed to ensuring that individuals it detains in any armed conflict are treated humanely. All U.S. military detention operations conducted in connection with armed conflict, including at Guantanamo Bay, are carried out in accordance with U.S. law, international humanitarian law including Common Article 3 of the Geneva Conventions of 1949, and other international laws, including the Convention Against Torture, as applicable.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Detention
  • International humanitarian law
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States has an unwavering commitment to respect the human rights of all migrants, regardless of their immigration status, and vigorously prosecutes crimes committed against migrants and enforces labor, workplace safety, and civil rights laws. All children have the right to equal access to public elementary and secondary education, regardless of their or their parents' immigration status, and such schools must provide meaningful access to their programs to persons with limited English proficiency, including migrants. In January 2015, we issued guidance to help schools ensure that English learner students can participate meaningfully and equally in education programs and services. Employers may not discriminate against employees or applicants based on their race, color, national origin, or, in certain cases, citizenship status.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Migrants
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

We are committed to providing formerly incarcerated people with fair opportunities to rejoin their communities and become productive, law-abiding citizens. To this end, the Attorney General has called upon elected officials across the country to enact reforms to restore the voting rights of all who have served their terms in prison or jail, completed their parole or probation, and paid their fines.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Detention
  • Justice
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

Health - We are committed to eliminating health disparities and promoting health, and we actively enforce federal civil rights laws to help ensure that all people have equal access to health care and social service programs. In 2011, the Department of Health and Human Services launched the United States' first plan to specifically address persistent racial and ethnic health disparities. By law, all persons in the United States, including persons without valid immigration status, are entitled to emergency health services.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Right to health
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

Labor and Employment - We are committed to protecting all individuals, including members of racial minorities, from workplace discrimination. From 2011-2013, EEOC received 293,086 individual complaints of discrimination, resolved 320,890 charges, and recovered a total of $1.1 billion for affected employees through the administrative process. Over this three-year period, EEOC filed 603 lawsuits on behalf of individuals subjected to workplace discrimination, resolved 817 such lawsuits, and recovered an additional $173.8 million for affected workers. In 2013, DOJ collected record civil penalties from employers in resolving employment discrimination claims based on citizenship status or national origin, and in 2014, it secured a record amount of back pay for these discrimination victims.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Labour rights
  • Minority rights
  • Racial discrimination
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is committed to preventing and effectively prosecuting hate crimes. In 2009, we enacted a powerful new tool, the Shepard-Byrd Hate Crimes Prevention Act, which enhanced federal prosecution for violent crimes motivated by religious, racial, or national origin bias and enabled federal prosecution of crimes based on sexual orientation, gender, gender identity, and disability. Over the last five years, DOJ has obtained convictions of more than 160 defendants on such charges, a nearly 50 percent increase over the previous five years. DOJ also continues to prosecute other hate crimes, and in 2014 assisted Kansas authorities in the investigation of a fatal shooting at a Kansas City Jewish community center. In January 2015, the FBI began collecting more detailed data on bias-motivated crimes, including those committed against Arab, Hindu, and Sikh individuals.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
5 - Specific action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Racial discrimination
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is committed to supporting tribes' efforts to recover their human remains, sacred and ceremonial objects and cultural property that has been stolen, looted or trafficked.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Indigenous peoples
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States remains committed to self-determination and self-governance, empowering tribes to make their own decisions about the future of their peoples.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Indigenous peoples
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is committed to promoting women's health and eliminating barriers to health-care services. The Government of the United States regularly reviews its policies to take all appropriate measures to improve the health and status of women and girls around the world, including survivors of sexual violence.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Right to health
  • Women's rights
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

For unaccompanied children, the United States is fully committed to holding children only for the shortest amount of time necessary to complete immigration processing and to treating the children with dignity and respect during their time in United States custody.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Detention
  • Migrants
  • Rights of the Child
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

The United States is fully committed to ensuring that the individuals it detains in any armed conflict are treated humanely in all circumstances, consistent with applicable United States treaty obligations, its domestic law and policy

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Detention
  • International humanitarian law
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

N/A

État Examiné
  • États-Unis
Recommandation

It has established detailed immigration detention standards and remains committed to preventing abuses regarding detention conditions and bringing to justice those who commit them. More people than ever before are enrolled in alternatives to detention programmes.

État Recommandant
  • États-Unis
Session
22 - May 2015
Catégorie d'Action
4 - General action
Réponse
Supported
Cycle
Cycle 2 (2012 - 2016)
Thèmes
  • Detention
  • Migrants
Date d'ajout
26 sept. 2019
Engagement volontaire
Voir

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