136.7
- État Examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi concernant les personnes handicapées et le projet de loi sur l’information.
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Handicap
- Date de modification
- 2 août 2021
136.6
- État Examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent du fait de son adhésion à la Convention contre la torture, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date de modification
- 2 août 2021
136.5
- État Examiné
- Recommandation
S’employer à développer les modalités d’action des commissions et organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Autre
- Date de modification
- 2 août 2021
136.4
- État Examiné
- Recommandation
Accroître le degré de sensibilisation politique et promouvoir une culture de participation à la vie politique
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date de modification
- 2 août 2021
136.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable, et en particulier ceux qui ont trait aux droits de l’homme
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Développement
- Date de modification
- 2 août 2021
136.2
- État Examiné
- Recommandation
Mener au niveau national une action globale visant à protéger les droits des travailleurs en prenant les mesures institutionnelles et législatives nécessaires
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Travail
- Date de modification
- 2 août 2021
136.1
- État Examiné
- Recommandation
Coopérer dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes, mécanismes et comités du système des Nations Unies afin de faciliter leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes et s’acquitter des obligations qui lui incombent à cet égard
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Organes des Traités
- Processus de l'EPU
- Date de modification
- 2 août 2021
144.2
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer sa collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur la mise en œuvre des droits de l’homme, par la création d’un mécanisme intergouvernemental de haut niveau
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.5
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir une culture des droits de l’homme, comme base indispensable à une réelle réconciliation.
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.2
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.1
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption des mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l’homme en Colombie
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date de modification
- 24 févr. 2021
145.2
- État Examiné
- Recommandation
Améliorer auprès du public canadien la promotion des obligations internationales relatives aux droits de l’homme et la sensibilisation à celles-ci
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Human rights education and training
- Date de modification
- 18 févr. 2021
144.1
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer la collaboration intergouvernementale et le dialogue public sur les droits de l’homme, avec l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme, et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 18 févr. 2021
144.3
- État Examiné
- Recommandation
Organiser à l’avenir des réunions ministérielles fédérales- provinciales-territoriales sur les droits de l’homme.
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.3
- État Examiné
- Recommandation
Entamer un processus transparent de réflexion permanente, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, quant à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme et auxquels le Canada n’était pas encore partie
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.4
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures législatives et autres pour concrétiser progressivement le droit à un logement suffisant en tant qu’élément d’un niveau de vie convenable pour ses ressortissants
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to housing
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.1
- État Examiné
- Recommandation
Effectuer des analyses des droits de l’homme pour appuyer la mise en œuvre de ses obligations internationales relatives à ces droits
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.5
- État Examiné
- Recommandation
Lever, d’ici à mars 2021, tous les avis à long terme relatifs à la qualité de l’eau potable et touchant les réseaux publics dans les réserves
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.6
- État Examiné
- Recommandation
Mettre en place, en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des métis, des stratégies du logement articulées autour des spécificités afin de s’assurer qu’à l’avenir la réforme du logement refléterait les besoins spécifiques des populations concernées
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to housing
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.7
- État Examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
123.4
- État Examiné
- Recommandation
Entamer la deuxième phase du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Business and human rights
- Date de modification
- 15 oct. 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To organize an annual meeting with civil society representatives in the field of human rights to prepare main international events
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implement obligations under the Optional Protocol to CAT, ensuring the establishment of one or various independent national preventive mechanisms
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To organize a consultation to elaborate a national action plan to follow up on Vienna Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference on Human Rights and of the Durban Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Development of a comprehensive and uniform compensation policy for the displaced and dispossessed.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuation and strengthening of measures aimed at promoting equality between men and women
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of modifying the declarations made by the French Government on articles 13 and 14 (5) of the International Covenant on Civil and Political Rights
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Promote human rights education
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of withdrawing or modifying reservations made by the Government to article 14, paragraph 2 (c) of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020